FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Cette FAQ couvre les questions les plus fréquemment posées concernant notre site, nos règles d'accès au site, la relation entre nos documents et ceux de la normalisation officielle, ainsi que les questions relatives à l'adhésion et à la participation aux groupes de travail. Si vous avez d'autres questions/commentaires, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire de contact Formulaire de contact

FICHE CETIE ET NORMES

Certains documents Cetie ont été développés dans l’intention d'être proposés par la suite, par les voies appropriées, comme base pour l’élaboration d’une norme au CEN et / ou à l’ISO.
Dans ce cas, ils peuvent donc être considérés en tant que pré-normes.
Il est souligné que les documents de référence développés par Cetie n’ont pas le statut de normes, terme réservé aux normes publiées par les organismes de normalisation officiels nationaux et internationaux tels que Afnor, DIN, BSI, UNI, AENOR, ISO, etc. enquête.
Lorsqu'un standard ainsi élaboré à partir d'une proposition de Cetie est publié, Cetie retire systématiquement la fiche de données Cetie correspondante des publications téléchargeables disponibles et redirige toutes les demandes vers le standard. Le document reste accessible sur demande en tant que référence bibliographique, à citer notamment dans la norme développée, ainsi qu’aux membres du groupe de travail qui l’a préparé. Dans tous les cas, il est précisé que seule la norme publiée doit désormais être utilisée comme référence.  
PARTAGE, STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS CETIE

Seul le Cetie est habilité à diffuser, partager et stocker ses documents.
L'accès à nos documents est gratuit, mais cette gratuité n'implique pas la diffusion, le partage ou la distribution pas un tiers membre ou non membre.
PUIS-JE ACCÉDER AUX DOCUMENTS SUPPRIMÉS OU REMPLACÉS PAR DES NORMES OFFICIELLES?

Lorsqu'une norme est publiée sur la base d'un document Cetie, elle devient l'unique référence à utiliser et la version de Cetie est retirée des publications disponibles au libre téléchargement.
Le document Cetie d'origine ne peut être consulté que par les membres du Cetie participant au groupe de travail en charge de celui-ci, ou en tant que référence bibliographique sur demande, étant entendu que celui-ci doit rester confidentiel.
À QUELLE ÉCHÉANCE EST PLANIFIÉE LA RÉVISION D'UN DOCUMENT?

La révision d'un document est planifiée par le groupe de travail en charge de celui-ci.
Une revue systématique des documents a été mise en place depuis 2014 auprès de chacun de nos groupes d'experts.
Les révisions sont fonctions des évolutions règlementaires et technologiques.
FICHES PUBLIÉES EN TANT QU' 'EXPÉRIMENTALE'

S'il est jugé nécessaire de publier des fiches pour des périodes d'essai prolongées, avant la publication finale, en particulier si la pratique industrielle fait défaut, elles seront marqués en filigrane comme 'EXPERIMENTALES'.
La validation de la publication de ces fiches fait suite à une enquête envoyée aux membres un an après la publication, afin d'obtenir un retour d'information sur la mise en œuvre industrielle.
Si nécessaire, la période 'expérimentale' peut être prolongée par le groupe de travail concerné pour une période supplémentaire allant jusqu'à un an.
 
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos informations personnelles ne sont jamais divulguées hors du site, ni revendues.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification de ces données.
Vous pouvez supprimer ou modifier celles-ci directement en cliquant sur "Mes infos" en haut à droite des différentes pages du site.

 
PROBLÈME LIÉS À L'AFFICHAGE DU SITE

Deux des meilleures façons d’éviter les ennuis en ligne consistent à utiliser la dernière version de votre navigateur Web et à la garder à jour. 
Assurez-vous d’avoir installé les denières mises à jour pour votre navigateur quand elles sont disponibles.

Remarque:
Le site n'est pas supporté par les versions de navigateurs antérieures à 2010.
QUI PRODUIT LA DOCUMENTATION DU CETIE?

Les fiches et guides mis à disposition sur notre site sont crées par nos groupes de travail réunissant les sociétés et fédérations membres du Cetie.
Ces groupes sont composés d'experts techniques officiant à des positions stratégiques au sein de leur société: Direction qualité, R&D, services commerciaux, etc.
DROIT D'AUTEUR

Les documents Cetie sont protégées par le droit d’auteur, selon l’article L. 111-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle
L’utilisation des documents Cetie est autorisée exclusivement pour un usage personnel.
L’utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les documents Cetie dans leur intégralité.
Toute reproduction d’extrait des documents Cetie à des fins commerciales doit être soumis à autorisation expresse du Cetie.
DOIT-ON ÊTRE MEMBRE DU CETIE POUR ACCÉDER AU FONDS DOCUMENTAIRE? (FICHES ET GUIDES)

Il n'est pas nécessaire d'être membre du Cetie afin d'avoir accès en libre téléchargement aux documents publiés.
Néanmoins l'accès aux documents en cours, les compte-rendus des groupes de travail ne sont accessibles qu'aux sociétés et fédérations membres du Cetie.
COMMENT ACCÉDER AUX NORMES QUI REMPLACENT UNE FICHE CETIE?

Les normes officielles nationales ou internationales ne sont pas disponibles depuis le site du Cetie.
Afin de les télécharger vous devez vous rendre sur les sites éditeurs comme Afnor (France), BSI (Grande-Bretagne), DIN (Allemagne), etc.
Il est également possible d'acquérir ces normes via des sites généralistes et agrées tel que https://infostore.saiglobal.com/.
PUIS-JE ACCÉDER AUX DOCUMENTS ANTÉRIEURS À UNE PUBLICATION EN ACTUELLEMENT VIGUEUR?

Il est tout a fait possible de répondre favorablement à ce type de demande. Effectivement, même si le document qui fait foi est celui rendu disponible au téléchargement actuellement sur le site, nous pouvons mettre à disposition les versions publiées antérieures.
LES DIFFÉRENTS NIVEAUX D'ACCÈS SUR LE SITE

Le site du Cetie offre deux niveaux d'accès:
Un accès membre et un accès simple pour toute personne souhaitant consulter nos documents officiels.
Les publications sont validées par un groupe de travail réunissant des experts techniques issus de sociétés membres de notre association.
L'accès simple (ou accès-utilisateur) ne permet pas les téléchargements de documents en cours de rédaction ou en cours de discussion, d'ordres du jour et de comptes-rendus des réunions.
Les échéances de publication d'un document du Cetie dépendent des discussions et de la validation consensuelle d’un groupe de travail.
Cela peut parfois prendre quelques années avant que le document ne soit publié.
Nos membres ont donc l'avantage de faire partie du processus de discussion / de vote qui leur permet d'anticiper la mise en œuvre d’améliorations utiles.
JE NE RETROUVE PLUS MON MOT DE PASSE

Depuis www.cetie.org, cliquez sur l'onglet "RESSOURCES DOCUMENTAIRES" et "Renouveler mon mot de passe", indiquez votre adresse email utilisée lors de votre premier enregistrement, puis cliquez sur "ENVOYER".
FICHE CETIE ET NORMES

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DROIT D'AUTEUR

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L’utilisation des documents Cetie est autorisée exclusivement pour un usage personnel.
L’utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les documents Cetie dans leur intégralité.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE l’ASSOCIATION CENTRE TECHNIQUE INTERNATIONAL DE L'EMBOUTEILLAGE ET DU CONDITIONNEMENT
(CETIE) ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2023.
 
ARTICLE 1 - COTISATIONS
 
1.1 Dispositions générales
 
Le Conseil d’administration fixe chaque année la cotisation de base, ratifiée par l’Assemblée Générale.
La cotisation de base peut varier d’une année sur l’autre en fonction de la situation conjoncturelle et du besoin d’équilibre des comptes de l’association.
 
Les cotisations sont exigibles le 31 décembre de chaque année, sur appel de la Présidence de l’Association ou par délégation, sur appel du Secrétaire Général. L'adhésion n'est pas automatiquement renouvelable. Tous les Membres Titulaires reçoivent, au plus tard, en décembre un avis de renouvellement de leur adhésion pour l'année civile suivante.
 
La date limite de renouvellement est le 30 avril, à défaut de quoi, comme visé dans les statuts, le Membre Titulaire en cause est considéré démissionnaire d’office, sauf décision du Président du Conseil d’administration de suspendre son exclusion pendant un délai de grâce permettant au Membre en cause de s’acquitter de sa cotisation, décision de suspension en particulier prise à l’appui de l’intention, manifestée par écrit, du Membre Titulaire de s’acquitter, à terme, de ses obligations financières.
 
Le non-paiement de la cotisation après la date de son exigibilité entraîne démission présumée du membre qui ne l'a pas versée. Toutefois, ce dernier reste redevable de cette somme envers l'association.
 
Les cotisations sont dues pour l'année civile entière et ne sont pas soumises au prorata. Cependant, si un Membre Titulaire adhère au Cetie après le mois d'août et manifeste son engagement, dans le formulaire d’adhésion, de reconduire son adhésion l'année suivante, des conditions spéciales peuvent être appliquées, pour cette première année d’adhésion, à la discrétion du Secrétaire Général.
 
La capacité des personnes à adhérer à une association est régie par la loi nationale dont ils sont ressortissants. Aussi, chaque Membre, atteste, par son adhésion, de sa pleine capacité à adhérer à l’association, en toute conformité avec la loi qui le régit.
Dans l’éventualité où le Membre perdrait sa qualité de Membre pour perte ou absence de sa capacité légale à y adhérer, toutes délibérations prises par les instances collégiales auxquelles il aurait fait partie demeureront tout de même valables et aucun remboursement de cotisations ne lui sera dû.
 
1.2 Modalités de paiement 
 
L’adhésion est appelée sur appel à cotisation et ne suppose aucun bon de commande. Le Cetie lance, en effet, un appel à cotisation et encaisse le paiement sans qu'il y ait de bon de commande correspondant. Si un Membre émet un bon de commande, c'est uniquement pour la commodité administrative dudit Membre.
 
Le Membre s’acquittera de la ou des cotisations de base due(s) selon modalités précisées dans l’appel à cotisation en cause.
 
Il est précisé que les Membres Titulaires de nationalité non française supporteront toutes taxes imposées dans leurs pays ou en France, et/ou qui seront dues aux coûts résultant de transferts bancaires, additionnellement au montant de la cotisation.
Le Cetie, en effet, ne couvre pas les frais bancaires de l'intermédiaire ou du bénéficiaire.
 
1.3 Cotisations selon la structuration du Membre Titulaire
 
Les cotisations dépendent de la structure de l'organisation du Membre Titulaire, comme expliqué ci-après. La cotisation peut donc être réévaluée d'une année sur l'autre en cas de changement de structuration du Membre Titulaire (fusion ou acquisition, etc.…).
 
Il est, par ailleurs, rappelé que les organismes/associations/fédérations adhérant pour leur compte et représentant également tout ou partie de leurs adhérents/membres (ci-après dénommé « le Collectif »), s’engagent, dès leur adhésion, à respecter et à faire respecter par leurs adhérents qu’ils représentent, les statuts, le présent règlement intérieur, la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques et les termes de l’engagement de confidentialité que devra signer chaque personnel participant au groupe de travail.
 
1.3.1 Membre adhérent à titre individuel
Une seule cotisation annuelle de base est due pour les entités adhérant à titre individuel et qui ne sont pas présentes sur plusieurs pays.
 
1.3.2 Cas du Collectif structuré sous forme de Fédérations
Les fédérations ou associations professionnelles regroupant plusieurs entités juridiques peuvent adhérer :
Soit en leur seul nom et pour leur seul compte, acquittant alors une seule cotisation de base, la qualité de Membre Titulaire n’étant accordée qu’à la fédération ou association professionnelle en cause,
Soit en leur nom et pour leur compte et au nom et pour le compte de tout ou partie de leurs propres membres adhérents, sur confirmation d’un mandat de représentation signé par chacun des membres adhérents du Collectif en cause.
Dans ce cas-là, la qualité de Membre Titulaire est accordée à la Fédération seule et les adhérents de la Fédération, représentés par cette dernière, pourront, désigner, au sein des Groupes de travail techniques, leur personnel expert dès lors que la Fédération aura acquitté les cotisations dues selon les modalités suivantes :
- 2 entités représentées : 2 cotisations annuelles de base
- 3 entités représentées : 3 cotisations annuelles de base
- 4 entités représentées ou plus : 4 cotisations annuelles de base.
 
Ainsi, ont accès aux groupes de travail techniques et donc à l'Extranet du Cetie, toutes les personnes employées par la Fédération Membre Titulaire et par ses propres adhérents dont elle a reçu mandat de représentation, dès lors que les cotisations de base sont dûment acquittées, tel que précisé ci-avant.
 
1.3.3 Cas du Collectif structuré sous forme de Sociétés internationales et Groupes
Pour les entreprises multinationales, le nombre de cotisations annuelles de base dues est à considérer au cas par cas avec les lignes directrices suivantes :
- Pour les entreprises multinationales opérant dans le même secteur dans différents pays : 1 cotisation annuelle de base due par pays,
- Pour les entreprises multinationales opérant dans des segments d'emballages différents : 1 cotisation annuelle de base par segment (segment verre, segment PET, ...) et par pays.
 
Toute filiale/société-mère qui ne serait pas implantée dans un des pays couverts par l’adhésion du Collectif, entreprise multinationale, devra acquitter une cotisation annuelle de base qui lui sera propre et acquerra ainsi la qualité de Membre Titulaire.
 
1.4 Adhésion et participation aux travaux documentaires du Cetie
 
1.4.1 Le Cetie fournit un cadre permettant à ses Membres de développer et de publier des normes industrielles et des directives pratiques d'intérêt commun à travers un processus collaboratif. Par "cadre", il faut entendre principalement :
- Un personnel permanent
- Des locaux comprenant une salle de réunion
- Un site web
 
1.4.2 Adhérer au Cetie, c’est :
- Bénéficier de l‘accès aux groupes de travail techniques crées par le Cetie et constitués notamment de tous personnels experts mandatés par chaque Membre ; A cette fin, le Membre désignera, par tout écrit simple, les experts qu’il mandate et dont la participation sera conditionnée à la signature préalable de l’engagement de confidentialité idoine du Cetie,
- Bénéficier d’un accès, pour chacun des experts désignés, à l’Extranet du Cetie,
- Bénéficier d’un accès à la base documentaire numérique du Cetie.   
 
 
ARTICLE 2 - DEMISSION - EXCLUSION - DECES OU DISSOLUTION D'UN MEMBRE

2.1. Démission
La démission doit être adressée au Secrétaire Général de l’Association par tout écrit en permettant l’accusé réception. Elle n'a pas à être motivée par le Membre démissionnaire, ne peut pas être rétractée et ne nécessite aucune acceptation de la part du Secrétaire Général, du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.
 
2.2. Exclusion
Comme indiqué dans les statuts, l'exclusion d'un Membre peut être prononcée par le Conseil d’Administration, pour tout motif grave.
Constituent un tel motif, par exemple :
• la non-participation aux activités de l'Association ;
• tout manquement à l'honneur et à la probité ;
• tout comportement préjudiciable aux intérêts de l'Association,
Toute violation grave du règlement intérieur ou des statuts.
 
En tout état de cause, l'intéressé doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de la sanction encourue et invité à présenter sa défense devant le Conseil d’Administration. A cette fin, il doit, au moins un (1) mois avant, être convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec indication de la mise à l'ordre du jour de la réunion de son éventuelle sanction.
Il peut bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix. Appel pourra être fait de cette décision devant l'Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités prévues par les statuts.
 
2.3. Dissolution
En cas de dissolution d'un Membre personne morale, les ayants droit ou les attributaires de l'actif desdits Membres, ne peuvent prétendre, sauf à être personnellement agréés dans les conditions définies dans les statuts de l'Association et au présent règlement intérieur, à un quelconque maintien dans l'Association.
 
2.4 Effet de la perte de la qualité de Membre
La perte de la qualité de Membre, nonobstant la cause, entraîne l’arrêt immédiat de la participation du Membre en cause à la vie associative dont la participation aux groupes de travail techniques.
 
ARTICLE 3- POUVOIR EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT D’UN REPRESENTANT D’UN MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Chaque Membre Titulaire désigne un suppléant, en charge de le représenter, si son représentant titulaire se trouve empêché d’assister à une Assemblée Générale. En cas de changement de représentant titulaire et/ou suppléant, le Membre Titulaire en cause en informera le Président, dès la survenance du changement en cause.
 
En cas d’empêchement conjoint du représentant titulaire et de son suppléant, le Membre Titulaire pourra donner son pouvoir à un autre Membre Titulaire présent, selon formule de pouvoir expresse et préalable à la tenue de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 4 – COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour 3 (trois) ans. Ils peuvent être renouvelés sans interruption de mandat.
Le Conseil propose à l'Assemblée Générale annuelle une liste de candidats dont le nombre peut être différent de celui des Administrateurs sortis depuis la dernière Assemblée ou sortants.
 
ARTICLE 5 – INVITES AUX INSTANCES COLLEGIALES DE L’ASSOCIATION
 
Toute personnalité qualifiée, expert dont l’avis consultatif pourrait éclairer les débats peut être invitée :
-       Par le Conseil d’administration ou le Secrétaire Général, pour participer auxdits conseils ou à une de ses émanations consultatives,
-       Par au moins la moitié en nombre de voix de Membres Titulaires au sein de l’Assemblée Générale, par le Président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire Général, pour participer aux réunions de l’Assemblée réunie en session ordinaire ou extraordinaire.
 
Tout administrateur ou tout Membre Titulaire pourra s’opposer, y compris en séance tenante, à la participation dudit tiers invité, au strict motif d’un préjudice à ses intérêts commerciaux, qu’il devra étayer lors de la plus prochaine session de l’instance concernée.
 
Toute personne invitée devra être soumise à stricte condition de confidentialité, par contrat ad hoc, sauf si ladite personne invitée n’en est déjà obligée par la loi, dont il reviendra au Président de s’en assurer, préalablement à l’ouverture de la séance.
 
 
ARTICLE 6 - INSTITUTION D'UN OU PLUSIEURS COMITES
Il peut être créé, à l'initiative du Conseil d’Administration, en son sein, un ou plusieurs comités spécifiques tel un comité d’éthique, temporaires ou permanents, chargés de missions précises, avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de s’adjoindre les compétences de tiers experts, sous condition de stricte confidentialité dont il reviendra au Président, ou à son délégataire, de s’en assurer préalablement à leur participation.
La durée des fonctions des Membres de ces comités, l'étendue de leur mission et de la nature de leurs travaux sont fixés, dans le procès-verbal du Conseil d’Administration actant de la création du comité.
Les comités sont convoqués par le Président, selon la périodicité définie dans l’acte de création du Comité, selon un ordre du jour préalablement agrée par le Président, les membres du comité nommant, en début de séance, à majorité simple, un rapporteur de séance en charge de rédiger le compte-rendu y afférant, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la tenue du comité.
Les comptes rendus sont approuvés par les membres du comité lors de la plus prochaine séance qui suit. Le Président est chargé de communiquer le contenu de ces comptes rendus aux autres administrateurs.
Les propositions éventuelles de ces comités, en rapport avec l'objet de leur mission n'ont aucun caractère impératif pour le Conseil d’Administration l’ayant créé.
Aucune représentation n’est possible au sein des comités.
 
ARTICLE 7 – DELEGATION DE POUVOIRS AU PROFIT DU SECRETAIRE GENERAL
Le Président peut, sur sa seule décision, donner délégation de pouvoirs au Secrétaire Général et l’autoriser à subdéléguer, selon un périmètre et une durée, définis dans l’acte écrit de délégation de pouvoirs, pour toutes affaires de gestion courante, c’est-à-dire entrant dans la compétence du Président et n’ayant donc pas nécessité de délégation expresse du Conseil vers le Président.
Toute délégation de pouvoirs du Président vers le Secrétaire Général, entrant dans le périmètre des délégations spéciales de pouvoirs accordées par le Conseil d’Administration au Président, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration et à défaut d’accord contraire du Conseil, ne pourra comprendre, pour le Secrétaire Général, le droit de subdéléguer à un autre personnel de l’association.
 
ARTICLE 8 – REGIME DE PROPRIETE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE INACHEVEE, VALIDEE OU MISE A DISPOSITION
 
8.1 Documentation des travaux des groupes de travail techniques et documentation technique validée
 
Également mentionné dans la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques du Cetie, il est rappelé que tous les projets et documents de travail du Cetie partagés dans les groupes de travail du Cetie sont confidentiels.
 
Tous les résultats, projets et documents de travail et la documentation technique (ci-après « les documents »), en leur état inachevé ou validé, émanant de la réflexion collective de chacun des groupes de travail technique appartiennent au Cetie, qu’ils soient protégeables, protégés ou non protégeables ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, tel que disposé dans la charte de fonctionnement des groupes de travail à laquelle adhère et s’engage à s’y conformer chaque Membre du Cetie, par l’acte même de son adhésion.
 
Le Membre et ses experts, pour qui le Membre se porte fort, s'engagent, donc, à ne pas divulguer ces documents à des non-Membres et acceptent de maintenir la confidentialité de ce contenu.
 
8.2 Publication de la documentation technique
 
Sur l’avis du groupe de travail technique, le Cetie décide de la publication d’une documentation technique validée, par principe « confidentielle » et diffusable à tiers, par le Cetie, sur demande d’accès acceptée.
Sans préjudice de ce qui précède, tout expert de groupes de travail rattaché à un Membre en exercice, accède à la documentation technique publiée sur la base documentaire du Cetie, sous condition que ledit Membre ait autorisé l’ouverture d’un compte utilisateur au profit de cet expert.
Hors cas des experts rattachés aux Membres de l’association, les comptes utilisateurs de la documentation technique publiée sur le site de l’association sont ouverts sur décision du Président ou du Secrétaire Général du Cetie.
 
Toute personne ayant accès à la documentation technique publiée, ne portant pas le marquage « non confidentiel » s’oblige à ne pas la diffuser à tiers sans l’accord du Cetie.
 
 
ARTICLE 9- CADRE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
 
L'exercice comptable et l'exercice budgétaire coïncident avec l'année civile.  Les documents budgétaires et comptables de l’association se composent :
-  Pour les prévisions annuelles, d’un budget annuel, 
-  À l’issue de l’exercice, d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe explicative des comptes ainsi que d’un compte rendu d’exécution du budget.
 
ARTICLE 10- BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL
 
Le budget annuel est établi par le Conseil d’administration, en concertation avec le Secrétaire Général et est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
En regard de chaque rubrique de recettes et de dépenses, doit figurer le montant prévisionnel au titre de l'année budgétaire, celui prévu et réellement exécuté l'année précédente, de manière à faire ressortir un taux de variation. S'il est significatif, il doit donner lieu à tout commentaire de nature à éclairer l’Assemblée Générale sur l'évolution de la gestion de l’association.
 
ARTICLE 11 APPROBATION DES COMPTES
 
L’association établit, accompagné du cabinet d’expertise-comptable de l’association, dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels, soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Lors de la production des comptes définitifs, les chiffres comptables et les prévisions budgétaires de la même année sont rapprochés en vue d'identifier et d'expliquer, s'il y a lieu, les écarts les plus significatifs.
Les aménagements nécessaires sont le cas échéant, apportés au plan de financement initial.
 
DANS L’EVENTUALITE OU CE DOCUMENT SERAIT TRADUIT EN LANGUE ETRANGERE, EN CAS DE CONTRADICTION OU DE DIFFICULTE D’INTERPRETATION ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES, IL SERA FAIT APPLICATION PRIORITAIRE DE LA VERSION FRANCAISE.
Adopté par l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 30 juin 2023
 
CONTRAT D'ADHÉSION

Si votre entreprise souhaite devenir membre du Cetie, n'hésitez pas à nous contacter : vous recevrez ainsi le formulaire d'adhésion, ainsi que les Termes & Conditions qui l'encadrent.
MA SOCIÉTÉ SOUHAITE FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Cetie est administré par un Conseil d'Administration, composé de 25 membres au plus, désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire, nommés pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Les candidatures devront être adressées par écrit au Président, 30 jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les personnes physiques appelées à siéger au Conseil d'Administration, soit en leur nom personnel, soit en tant que représentant permanent d'une personne morale adhérente, devront jouir de leurs droits civiques et être membres du Cetie.
CONTACTER UN EXPERT

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Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Cetie en fonction de l'activité.
Il est de 3200 euros actuellement. Le revenu issu des adhésions permet de financer l'équipe de permanents répartie sur trois postes:
Secrétariat général, gestion documentaire/traduction, administratif/communication.
Il permet également de procurer à nos membres le cadre de travail au sein duquel ils vont pouvoir se réunir, échanger, créer de nouveaux groupes de discussion et sélectionner les sujets de travail qui seront à l'origine d'une production documentaire en langue anglaise, française, allemande, etc.
Le budget assure également les différents développements du Cetie, dont sa plateforme Web et les services en relation.
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Il est possible pour une société ou une fédération qui souhaitent rejoindre le Cetie de participer à une première réunion comme invité.
Veuillez-nous contacter pour toute information afin d'être tenu au courant des dates de réunion et de leur ordre du jour.
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Veuillez noter que le Cetie est une association à but non lucratif au service des industries de l’embouteillage et que le téléchargement des documents depuis notre site est entièrement gratuit.
Nous vous serions toutefois très reconnaissants des commentaires qu’il vous est possible de nous fournir afin d’améliorer nos documents.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE l’ASSOCIATION CENTRE TECHNIQUE INTERNATIONAL DE L'EMBOUTEILLAGE ET DU CONDITIONNEMENT
(CETIE) ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2023.
 
ARTICLE 1 - COTISATIONS
 
1.1 Dispositions générales
 
Le Conseil d’administration fixe chaque année la cotisation de base, ratifiée par l’Assemblée Générale.
La cotisation de base peut varier d’une année sur l’autre en fonction de la situation conjoncturelle et du besoin d’équilibre des comptes de l’association.
 
Les cotisations sont exigibles le 31 décembre de chaque année, sur appel de la Présidence de l’Association ou par délégation, sur appel du Secrétaire Général. L'adhésion n'est pas automatiquement renouvelable. Tous les Membres Titulaires reçoivent, au plus tard, en décembre un avis de renouvellement de leur adhésion pour l'année civile suivante.
 
La date limite de renouvellement est le 30 avril, à défaut de quoi, comme visé dans les statuts, le Membre Titulaire en cause est considéré démissionnaire d’office, sauf décision du Président du Conseil d’administration de suspendre son exclusion pendant un délai de grâce permettant au Membre en cause de s’acquitter de sa cotisation, décision de suspension en particulier prise à l’appui de l’intention, manifestée par écrit, du Membre Titulaire de s’acquitter, à terme, de ses obligations financières.
 
Le non-paiement de la cotisation après la date de son exigibilité entraîne démission présumée du membre qui ne l'a pas versée. Toutefois, ce dernier reste redevable de cette somme envers l'association.
 
Les cotisations sont dues pour l'année civile entière et ne sont pas soumises au prorata. Cependant, si un Membre Titulaire adhère au Cetie après le mois d'août et manifeste son engagement, dans le formulaire d’adhésion, de reconduire son adhésion l'année suivante, des conditions spéciales peuvent être appliquées, pour cette première année d’adhésion, à la discrétion du Secrétaire Général.
 
La capacité des personnes à adhérer à une association est régie par la loi nationale dont ils sont ressortissants. Aussi, chaque Membre, atteste, par son adhésion, de sa pleine capacité à adhérer à l’association, en toute conformité avec la loi qui le régit.
Dans l’éventualité où le Membre perdrait sa qualité de Membre pour perte ou absence de sa capacité légale à y adhérer, toutes délibérations prises par les instances collégiales auxquelles il aurait fait partie demeureront tout de même valables et aucun remboursement de cotisations ne lui sera dû.
 
1.2 Modalités de paiement 
 
L’adhésion est appelée sur appel à cotisation et ne suppose aucun bon de commande. Le Cetie lance, en effet, un appel à cotisation et encaisse le paiement sans qu'il y ait de bon de commande correspondant. Si un Membre émet un bon de commande, c'est uniquement pour la commodité administrative dudit Membre.
 
Le Membre s’acquittera de la ou des cotisations de base due(s) selon modalités précisées dans l’appel à cotisation en cause.
 
Il est précisé que les Membres Titulaires de nationalité non française supporteront toutes taxes imposées dans leurs pays ou en France, et/ou qui seront dues aux coûts résultant de transferts bancaires, additionnellement au montant de la cotisation.
Le Cetie, en effet, ne couvre pas les frais bancaires de l'intermédiaire ou du bénéficiaire.
 
1.3 Cotisations selon la structuration du Membre Titulaire
 
Les cotisations dépendent de la structure de l'organisation du Membre Titulaire, comme expliqué ci-après. La cotisation peut donc être réévaluée d'une année sur l'autre en cas de changement de structuration du Membre Titulaire (fusion ou acquisition, etc.…).
 
Il est, par ailleurs, rappelé que les organismes/associations/fédérations adhérant pour leur compte et représentant également tout ou partie de leurs adhérents/membres (ci-après dénommé « le Collectif »), s’engagent, dès leur adhésion, à respecter et à faire respecter par leurs adhérents qu’ils représentent, les statuts, le présent règlement intérieur, la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques et les termes de l’engagement de confidentialité que devra signer chaque personnel participant au groupe de travail.
 
1.3.1 Membre adhérent à titre individuel
Une seule cotisation annuelle de base est due pour les entités adhérant à titre individuel et qui ne sont pas présentes sur plusieurs pays.
 
1.3.2 Cas du Collectif structuré sous forme de Fédérations
Les fédérations ou associations professionnelles regroupant plusieurs entités juridiques peuvent adhérer :
Soit en leur seul nom et pour leur seul compte, acquittant alors une seule cotisation de base, la qualité de Membre Titulaire n’étant accordée qu’à la fédération ou association professionnelle en cause,
Soit en leur nom et pour leur compte et au nom et pour le compte de tout ou partie de leurs propres membres adhérents, sur confirmation d’un mandat de représentation signé par chacun des membres adhérents du Collectif en cause.
Dans ce cas-là, la qualité de Membre Titulaire est accordée à la Fédération seule et les adhérents de la Fédération, représentés par cette dernière, pourront, désigner, au sein des Groupes de travail techniques, leur personnel expert dès lors que la Fédération aura acquitté les cotisations dues selon les modalités suivantes :
- 2 entités représentées : 2 cotisations annuelles de base
- 3 entités représentées : 3 cotisations annuelles de base
- 4 entités représentées ou plus : 4 cotisations annuelles de base.
 
Ainsi, ont accès aux groupes de travail techniques et donc à l'Extranet du Cetie, toutes les personnes employées par la Fédération Membre Titulaire et par ses propres adhérents dont elle a reçu mandat de représentation, dès lors que les cotisations de base sont dûment acquittées, tel que précisé ci-avant.
 
1.3.3 Cas du Collectif structuré sous forme de Sociétés internationales et Groupes
Pour les entreprises multinationales, le nombre de cotisations annuelles de base dues est à considérer au cas par cas avec les lignes directrices suivantes :
- Pour les entreprises multinationales opérant dans le même secteur dans différents pays : 1 cotisation annuelle de base due par pays,
- Pour les entreprises multinationales opérant dans des segments d'emballages différents : 1 cotisation annuelle de base par segment (segment verre, segment PET, ...) et par pays.
 
Toute filiale/société-mère qui ne serait pas implantée dans un des pays couverts par l’adhésion du Collectif, entreprise multinationale, devra acquitter une cotisation annuelle de base qui lui sera propre et acquerra ainsi la qualité de Membre Titulaire.
 
1.4 Adhésion et participation aux travaux documentaires du Cetie
 
1.4.1 Le Cetie fournit un cadre permettant à ses Membres de développer et de publier des normes industrielles et des directives pratiques d'intérêt commun à travers un processus collaboratif. Par "cadre", il faut entendre principalement :
- Un personnel permanent
- Des locaux comprenant une salle de réunion
- Un site web
 
1.4.2 Adhérer au Cetie, c’est :
- Bénéficier de l‘accès aux groupes de travail techniques crées par le Cetie et constitués notamment de tous personnels experts mandatés par chaque Membre ; A cette fin, le Membre désignera, par tout écrit simple, les experts qu’il mandate et dont la participation sera conditionnée à la signature préalable de l’engagement de confidentialité idoine du Cetie,
- Bénéficier d’un accès, pour chacun des experts désignés, à l’Extranet du Cetie,
- Bénéficier d’un accès à la base documentaire numérique du Cetie.   
 
 
ARTICLE 2 - DEMISSION - EXCLUSION - DECES OU DISSOLUTION D'UN MEMBRE

2.1. Démission
La démission doit être adressée au Secrétaire Général de l’Association par tout écrit en permettant l’accusé réception. Elle n'a pas à être motivée par le Membre démissionnaire, ne peut pas être rétractée et ne nécessite aucune acceptation de la part du Secrétaire Général, du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.
 
2.2. Exclusion
Comme indiqué dans les statuts, l'exclusion d'un Membre peut être prononcée par le Conseil d’Administration, pour tout motif grave.
Constituent un tel motif, par exemple :
• la non-participation aux activités de l'Association ;
• tout manquement à l'honneur et à la probité ;
• tout comportement préjudiciable aux intérêts de l'Association,
Toute violation grave du règlement intérieur ou des statuts.
 
En tout état de cause, l'intéressé doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de la sanction encourue et invité à présenter sa défense devant le Conseil d’Administration. A cette fin, il doit, au moins un (1) mois avant, être convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec indication de la mise à l'ordre du jour de la réunion de son éventuelle sanction.
Il peut bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix. Appel pourra être fait de cette décision devant l'Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités prévues par les statuts.
 
2.3. Dissolution
En cas de dissolution d'un Membre personne morale, les ayants droit ou les attributaires de l'actif desdits Membres, ne peuvent prétendre, sauf à être personnellement agréés dans les conditions définies dans les statuts de l'Association et au présent règlement intérieur, à un quelconque maintien dans l'Association.
 
2.4 Effet de la perte de la qualité de Membre
La perte de la qualité de Membre, nonobstant la cause, entraîne l’arrêt immédiat de la participation du Membre en cause à la vie associative dont la participation aux groupes de travail techniques.
 
ARTICLE 3- POUVOIR EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT D’UN REPRESENTANT D’UN MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Chaque Membre Titulaire désigne un suppléant, en charge de le représenter, si son représentant titulaire se trouve empêché d’assister à une Assemblée Générale. En cas de changement de représentant titulaire et/ou suppléant, le Membre Titulaire en cause en informera le Président, dès la survenance du changement en cause.
 
En cas d’empêchement conjoint du représentant titulaire et de son suppléant, le Membre Titulaire pourra donner son pouvoir à un autre Membre Titulaire présent, selon formule de pouvoir expresse et préalable à la tenue de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 4 – COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour 3 (trois) ans. Ils peuvent être renouvelés sans interruption de mandat.
Le Conseil propose à l'Assemblée Générale annuelle une liste de candidats dont le nombre peut être différent de celui des Administrateurs sortis depuis la dernière Assemblée ou sortants.
 
ARTICLE 5 – INVITES AUX INSTANCES COLLEGIALES DE L’ASSOCIATION
 
Toute personnalité qualifiée, expert dont l’avis consultatif pourrait éclairer les débats peut être invitée :
-       Par le Conseil d’administration ou le Secrétaire Général, pour participer auxdits conseils ou à une de ses émanations consultatives,
-       Par au moins la moitié en nombre de voix de Membres Titulaires au sein de l’Assemblée Générale, par le Président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire Général, pour participer aux réunions de l’Assemblée réunie en session ordinaire ou extraordinaire.
 
Tout administrateur ou tout Membre Titulaire pourra s’opposer, y compris en séance tenante, à la participation dudit tiers invité, au strict motif d’un préjudice à ses intérêts commerciaux, qu’il devra étayer lors de la plus prochaine session de l’instance concernée.
 
Toute personne invitée devra être soumise à stricte condition de confidentialité, par contrat ad hoc, sauf si ladite personne invitée n’en est déjà obligée par la loi, dont il reviendra au Président de s’en assurer, préalablement à l’ouverture de la séance.
 
 
ARTICLE 6 - INSTITUTION D'UN OU PLUSIEURS COMITES
Il peut être créé, à l'initiative du Conseil d’Administration, en son sein, un ou plusieurs comités spécifiques tel un comité d’éthique, temporaires ou permanents, chargés de missions précises, avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de s’adjoindre les compétences de tiers experts, sous condition de stricte confidentialité dont il reviendra au Président, ou à son délégataire, de s’en assurer préalablement à leur participation.
La durée des fonctions des Membres de ces comités, l'étendue de leur mission et de la nature de leurs travaux sont fixés, dans le procès-verbal du Conseil d’Administration actant de la création du comité.
Les comités sont convoqués par le Président, selon la périodicité définie dans l’acte de création du Comité, selon un ordre du jour préalablement agrée par le Président, les membres du comité nommant, en début de séance, à majorité simple, un rapporteur de séance en charge de rédiger le compte-rendu y afférant, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la tenue du comité.
Les comptes rendus sont approuvés par les membres du comité lors de la plus prochaine séance qui suit. Le Président est chargé de communiquer le contenu de ces comptes rendus aux autres administrateurs.
Les propositions éventuelles de ces comités, en rapport avec l'objet de leur mission n'ont aucun caractère impératif pour le Conseil d’Administration l’ayant créé.
Aucune représentation n’est possible au sein des comités.
 
ARTICLE 7 – DELEGATION DE POUVOIRS AU PROFIT DU SECRETAIRE GENERAL
Le Président peut, sur sa seule décision, donner délégation de pouvoirs au Secrétaire Général et l’autoriser à subdéléguer, selon un périmètre et une durée, définis dans l’acte écrit de délégation de pouvoirs, pour toutes affaires de gestion courante, c’est-à-dire entrant dans la compétence du Président et n’ayant donc pas nécessité de délégation expresse du Conseil vers le Président.
Toute délégation de pouvoirs du Président vers le Secrétaire Général, entrant dans le périmètre des délégations spéciales de pouvoirs accordées par le Conseil d’Administration au Président, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration et à défaut d’accord contraire du Conseil, ne pourra comprendre, pour le Secrétaire Général, le droit de subdéléguer à un autre personnel de l’association.
 
ARTICLE 8 – REGIME DE PROPRIETE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE INACHEVEE, VALIDEE OU MISE A DISPOSITION
 
8.1 Documentation des travaux des groupes de travail techniques et documentation technique validée
 
Également mentionné dans la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques du Cetie, il est rappelé que tous les projets et documents de travail du Cetie partagés dans les groupes de travail du Cetie sont confidentiels.
 
Tous les résultats, projets et documents de travail et la documentation technique (ci-après « les documents »), en leur état inachevé ou validé, émanant de la réflexion collective de chacun des groupes de travail technique appartiennent au Cetie, qu’ils soient protégeables, protégés ou non protégeables ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, tel que disposé dans la charte de fonctionnement des groupes de travail à laquelle adhère et s’engage à s’y conformer chaque Membre du Cetie, par l’acte même de son adhésion.
 
Le Membre et ses experts, pour qui le Membre se porte fort, s'engagent, donc, à ne pas divulguer ces documents à des non-Membres et acceptent de maintenir la confidentialité de ce contenu.
 
8.2 Publication de la documentation technique
 
Sur l’avis du groupe de travail technique, le Cetie décide de la publication d’une documentation technique validée, par principe « confidentielle » et diffusable à tiers, par le Cetie, sur demande d’accès acceptée.
Sans préjudice de ce qui précède, tout expert de groupes de travail rattaché à un Membre en exercice, accède à la documentation technique publiée sur la base documentaire du Cetie, sous condition que ledit Membre ait autorisé l’ouverture d’un compte utilisateur au profit de cet expert.
Hors cas des experts rattachés aux Membres de l’association, les comptes utilisateurs de la documentation technique publiée sur le site de l’association sont ouverts sur décision du Président ou du Secrétaire Général du Cetie.
 
Toute personne ayant accès à la documentation technique publiée, ne portant pas le marquage « non confidentiel » s’oblige à ne pas la diffuser à tiers sans l’accord du Cetie.
 
 
ARTICLE 9- CADRE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
 
L'exercice comptable et l'exercice budgétaire coïncident avec l'année civile.  Les documents budgétaires et comptables de l’association se composent :
-  Pour les prévisions annuelles, d’un budget annuel, 
-  À l’issue de l’exercice, d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe explicative des comptes ainsi que d’un compte rendu d’exécution du budget.
 
ARTICLE 10- BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL
 
Le budget annuel est établi par le Conseil d’administration, en concertation avec le Secrétaire Général et est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
En regard de chaque rubrique de recettes et de dépenses, doit figurer le montant prévisionnel au titre de l'année budgétaire, celui prévu et réellement exécuté l'année précédente, de manière à faire ressortir un taux de variation. S'il est significatif, il doit donner lieu à tout commentaire de nature à éclairer l’Assemblée Générale sur l'évolution de la gestion de l’association.
 
ARTICLE 11 APPROBATION DES COMPTES
 
L’association établit, accompagné du cabinet d’expertise-comptable de l’association, dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels, soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Lors de la production des comptes définitifs, les chiffres comptables et les prévisions budgétaires de la même année sont rapprochés en vue d'identifier et d'expliquer, s'il y a lieu, les écarts les plus significatifs.
Les aménagements nécessaires sont le cas échéant, apportés au plan de financement initial.
 
DANS L’EVENTUALITE OU CE DOCUMENT SERAIT TRADUIT EN LANGUE ETRANGERE, EN CAS DE CONTRADICTION OU DE DIFFICULTE D’INTERPRETATION ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES, IL SERA FAIT APPLICATION PRIORITAIRE DE LA VERSION FRANCAISE.
Adopté par l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 30 juin 2023
 
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Le Cetie est administré par un Conseil d'Administration, composé de 25 membres au plus, désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire, nommés pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Les candidatures devront être adressées par écrit au Président, 30 jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les personnes physiques appelées à siéger au Conseil d'Administration, soit en leur nom personnel, soit en tant que représentant permanent d'une personne morale adhérente, devront jouir de leurs droits civiques et être membres du Cetie.
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