RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE l’ASSOCIATION CENTRE TECHNIQUE INTERNATIONAL DE L'EMBOUTEILLAGE ET DU CONDITIONNEMENT
(CETIE) ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2023.
ARTICLE 1 - COTISATIONS
1.1 Dispositions générales
Le Conseil d’administration fixe chaque année la cotisation de base, ratifiée par l’Assemblée Générale.
La cotisation de base peut varier d’une année sur l’autre en fonction de la situation conjoncturelle et du besoin d’équilibre des comptes de l’association.
Les cotisations sont exigibles le 31 décembre de chaque année, sur appel de la Présidence de l’Association ou par délégation, sur appel du Secrétaire Général. L'adhésion n'est pas automatiquement renouvelable. Tous les Membres Titulaires reçoivent, au plus tard, en décembre un avis de renouvellement de leur adhésion pour l'année civile suivante.
La date limite de renouvellement est le 30 avril, à défaut de quoi, comme visé dans les statuts, le Membre Titulaire en cause est considéré démissionnaire d’office, sauf décision du Président du Conseil d’administration de suspendre son exclusion pendant un délai de grâce permettant au Membre en cause de s’acquitter de sa cotisation, décision de suspension en particulier prise à l’appui de l’intention, manifestée par écrit, du Membre Titulaire de s’acquitter, à terme, de ses obligations financières.
Le non-paiement de la cotisation après la date de son exigibilité entraîne démission présumée du membre qui ne l'a pas versée. Toutefois, ce dernier reste redevable de cette somme envers l'association.
Les cotisations sont dues pour l'année civile entière et ne sont pas soumises au prorata. Cependant, si un Membre Titulaire adhère au Cetie après le mois d'août et manifeste son engagement, dans le formulaire d’adhésion, de reconduire son adhésion l'année suivante, des conditions spéciales peuvent être appliquées, pour cette première année d’adhésion, à la discrétion du Secrétaire Général.
La capacité des personnes à adhérer à une association est régie par la loi nationale dont ils sont ressortissants. Aussi, chaque Membre, atteste, par son adhésion, de sa pleine capacité à adhérer à l’association, en toute conformité avec la loi qui le régit.
Dans l’éventualité où le Membre perdrait sa qualité de Membre pour perte ou absence de sa capacité légale à y adhérer, toutes délibérations prises par les instances collégiales auxquelles il aurait fait partie demeureront tout de même valables et aucun remboursement de cotisations ne lui sera dû.
1.2 Modalités de paiement
L’adhésion est appelée sur appel à cotisation et ne suppose aucun bon de commande. Le Cetie lance, en effet, un appel à cotisation et encaisse le paiement sans qu'il y ait de bon de commande correspondant. Si un Membre émet un bon de commande, c'est uniquement pour la commodité administrative dudit Membre.
Le Membre s’acquittera de la ou des cotisations de base due(s) selon modalités précisées dans l’appel à cotisation en cause.
Il est précisé que les Membres Titulaires de nationalité non française supporteront toutes taxes imposées dans leurs pays ou en France, et/ou qui seront dues aux coûts résultant de transferts bancaires, additionnellement au montant de la cotisation.
Le Cetie, en effet, ne couvre pas les frais bancaires de l'intermédiaire ou du bénéficiaire.
1.3 Cotisations selon la structuration du Membre Titulaire
Les cotisations dépendent de la structure de l'organisation du Membre Titulaire, comme expliqué ci-après. La cotisation peut donc être réévaluée d'une année sur l'autre en cas de changement de structuration du Membre Titulaire (fusion ou acquisition, etc.…).
Il est, par ailleurs, rappelé que les organismes/associations/fédérations adhérant pour leur compte et représentant également tout ou partie de leurs adhérents/membres (ci-après dénommé « le Collectif »), s’engagent, dès leur adhésion, à respecter et à faire respecter par leurs adhérents qu’ils représentent, les statuts, le présent règlement intérieur, la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques et les termes de l’engagement de confidentialité que devra signer chaque personnel participant au groupe de travail.
1.3.1 Membre adhérent à titre individuel
Une seule cotisation annuelle de base est due pour les entités adhérant à titre individuel et qui ne sont pas présentes sur plusieurs pays.
1.3.2 Cas du Collectif structuré sous forme de Fédérations
Les fédérations ou associations professionnelles regroupant plusieurs entités juridiques peuvent adhérer :
• Soit en leur seul nom et pour leur seul compte, acquittant alors une seule cotisation de base, la qualité de Membre Titulaire n’étant accordée qu’à la fédération ou association professionnelle en cause,
• Soit en leur nom et pour leur compte et au nom et pour le compte de tout ou partie de leurs propres membres adhérents, sur confirmation d’un mandat de représentation signé par chacun des membres adhérents du Collectif en cause.
Dans ce cas-là, la qualité de Membre Titulaire est accordée à la Fédération seule et les adhérents de la Fédération, représentés par cette dernière, pourront, désigner, au sein des Groupes de travail techniques, leur personnel expert dès lors que la Fédération aura acquitté les cotisations dues selon les modalités suivantes :
- 2 entités représentées : 2 cotisations annuelles de base
- 3 entités représentées : 3 cotisations annuelles de base
- 4 entités représentées ou plus : 4 cotisations annuelles de base.
Ainsi, ont accès aux groupes de travail techniques et donc à l'Extranet du Cetie, toutes les personnes employées par la Fédération Membre Titulaire et par ses propres adhérents dont elle a reçu mandat de représentation, dès lors que les cotisations de base sont dûment acquittées, tel que précisé ci-avant.
1.3.3 Cas du Collectif structuré sous forme de Sociétés internationales et Groupes
Pour les entreprises multinationales, le nombre de cotisations annuelles de base dues est à considérer au cas par cas avec les lignes directrices suivantes :
- Pour les entreprises multinationales opérant dans le même secteur dans différents pays : 1 cotisation annuelle de base due par pays,
- Pour les entreprises multinationales opérant dans des segments d'emballages différents : 1 cotisation annuelle de base par segment (segment verre, segment PET, ...) et par pays.
Toute filiale/société-mère qui ne serait pas implantée dans un des pays couverts par l’adhésion du Collectif, entreprise multinationale, devra acquitter une cotisation annuelle de base qui lui sera propre et acquerra ainsi la qualité de Membre Titulaire.
1.4 Adhésion et participation aux travaux documentaires du Cetie
1.4.1 Le Cetie fournit un cadre permettant à ses Membres de développer et de publier des normes industrielles et des directives pratiques d'intérêt commun à travers un processus collaboratif. Par "cadre", il faut entendre principalement :
- Un personnel permanent
- Des locaux comprenant une salle de réunion
- Un site web
1.4.2 Adhérer au Cetie, c’est :
- Bénéficier de l‘accès aux groupes de travail techniques crées par le Cetie et constitués notamment de tous personnels experts mandatés par chaque Membre ; A cette fin, le Membre désignera, par tout écrit simple, les experts qu’il mandate et dont la participation sera conditionnée à la signature préalable de l’engagement de confidentialité idoine du Cetie,
- Bénéficier d’un accès, pour chacun des experts désignés, à l’Extranet du Cetie,
- Bénéficier d’un accès à la base documentaire numérique du Cetie.
ARTICLE 2 - DEMISSION - EXCLUSION - DECES OU DISSOLUTION D'UN MEMBRE
2.1. Démission
La démission doit être adressée au Secrétaire Général de l’Association par tout écrit en permettant l’accusé réception. Elle n'a pas à être motivée par le Membre démissionnaire, ne peut pas être rétractée et ne nécessite aucune acceptation de la part du Secrétaire Général, du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.
2.2. Exclusion
Comme indiqué dans les statuts, l'exclusion d'un Membre peut être prononcée par le Conseil d’Administration, pour tout motif grave.
Constituent un tel motif, par exemple :
• la non-participation aux activités de l'Association ;
• tout manquement à l'honneur et à la probité ;
• tout comportement préjudiciable aux intérêts de l'Association,
• Toute violation grave du règlement intérieur ou des statuts.
En tout état de cause, l'intéressé doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de la sanction encourue et invité à présenter sa défense devant le Conseil d’Administration. A cette fin, il doit, au moins un (1) mois avant, être convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec indication de la mise à l'ordre du jour de la réunion de son éventuelle sanction.
Il peut bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix. Appel pourra être fait de cette décision devant l'Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités prévues par les statuts.
2.3. Dissolution
En cas de dissolution d'un Membre personne morale, les ayants droit ou les attributaires de l'actif desdits Membres, ne peuvent prétendre, sauf à être personnellement agréés dans les conditions définies dans les statuts de l'Association et au présent règlement intérieur, à un quelconque maintien dans l'Association.
2.4 Effet de la perte de la qualité de Membre
La perte de la qualité de Membre, nonobstant la cause, entraîne l’arrêt immédiat de la participation du Membre en cause à la vie associative dont la participation aux groupes de travail techniques.
ARTICLE 3- POUVOIR EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT D’UN REPRESENTANT D’UN MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Chaque Membre Titulaire désigne un suppléant, en charge de le représenter, si son représentant titulaire se trouve empêché d’assister à une Assemblée Générale. En cas de changement de représentant titulaire et/ou suppléant, le Membre Titulaire en cause en informera le Président, dès la survenance du changement en cause.
En cas d’empêchement conjoint du représentant titulaire et de son suppléant, le Membre Titulaire pourra donner son pouvoir à un autre Membre Titulaire présent, selon formule de pouvoir expresse et préalable à la tenue de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4 – COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour 3 (trois) ans. Ils peuvent être renouvelés sans interruption de mandat.
Le Conseil propose à l'Assemblée Générale annuelle une liste de candidats dont le nombre peut être différent de celui des Administrateurs sortis depuis la dernière Assemblée ou sortants.
ARTICLE 5 – INVITES AUX INSTANCES COLLEGIALES DE L’ASSOCIATION
Toute personnalité qualifiée, expert dont l’avis consultatif pourrait éclairer les débats peut être invitée :
- Par le Conseil d’administration ou le Secrétaire Général, pour participer auxdits conseils ou à une de ses émanations consultatives,
- Par au moins la moitié en nombre de voix de Membres Titulaires au sein de l’Assemblée Générale, par le Président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire Général, pour participer aux réunions de l’Assemblée réunie en session ordinaire ou extraordinaire.
Tout administrateur ou tout Membre Titulaire pourra s’opposer, y compris en séance tenante, à la participation dudit tiers invité, au strict motif d’un préjudice à ses intérêts commerciaux, qu’il devra étayer lors de la plus prochaine session de l’instance concernée.
Toute personne invitée devra être soumise à stricte condition de confidentialité, par contrat ad hoc, sauf si ladite personne invitée n’en est déjà obligée par la loi, dont il reviendra au Président de s’en assurer, préalablement à l’ouverture de la séance.
ARTICLE 6 - INSTITUTION D'UN OU PLUSIEURS COMITES
Il peut être créé, à l'initiative du Conseil d’Administration, en son sein, un ou plusieurs comités spécifiques tel un comité d’éthique, temporaires ou permanents, chargés de missions précises, avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de s’adjoindre les compétences de tiers experts, sous condition de stricte confidentialité dont il reviendra au Président, ou à son délégataire, de s’en assurer préalablement à leur participation.
La durée des fonctions des Membres de ces comités, l'étendue de leur mission et de la nature de leurs travaux sont fixés, dans le procès-verbal du Conseil d’Administration actant de la création du comité.
Les comités sont convoqués par le Président, selon la périodicité définie dans l’acte de création du Comité, selon un ordre du jour préalablement agrée par le Président, les membres du comité nommant, en début de séance, à majorité simple, un rapporteur de séance en charge de rédiger le compte-rendu y afférant, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la tenue du comité.
Les comptes rendus sont approuvés par les membres du comité lors de la plus prochaine séance qui suit. Le Président est chargé de communiquer le contenu de ces comptes rendus aux autres administrateurs.
Les propositions éventuelles de ces comités, en rapport avec l'objet de leur mission n'ont aucun caractère impératif pour le Conseil d’Administration l’ayant créé.
Aucune représentation n’est possible au sein des comités.
ARTICLE 7 – DELEGATION DE POUVOIRS AU PROFIT DU SECRETAIRE GENERAL
Le Président peut, sur sa seule décision, donner délégation de pouvoirs au Secrétaire Général et l’autoriser à subdéléguer, selon un périmètre et une durée, définis dans l’acte écrit de délégation de pouvoirs, pour toutes affaires de gestion courante, c’est-à-dire entrant dans la compétence du Président et n’ayant donc pas nécessité de délégation expresse du Conseil vers le Président.
Toute délégation de pouvoirs du Président vers le Secrétaire Général, entrant dans le périmètre des délégations spéciales de pouvoirs accordées par le Conseil d’Administration au Président, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration et à défaut d’accord contraire du Conseil, ne pourra comprendre, pour le Secrétaire Général, le droit de subdéléguer à un autre personnel de l’association.
ARTICLE 8 – REGIME DE PROPRIETE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE INACHEVEE, VALIDEE OU MISE A DISPOSITION
8.1 Documentation des travaux des groupes de travail techniques et documentation technique validée
Également mentionné dans la charte de fonctionnement des groupes de travail techniques du Cetie, il est rappelé que tous les projets et documents de travail du Cetie partagés dans les groupes de travail du Cetie sont confidentiels.
Tous les résultats, projets et documents de travail et la documentation technique (ci-après « les documents »), en leur état inachevé ou validé, émanant de la réflexion collective de chacun des groupes de travail technique appartiennent au Cetie, qu’ils soient protégeables, protégés ou non protégeables ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, tel que disposé dans la charte de fonctionnement des groupes de travail à laquelle adhère et s’engage à s’y conformer chaque Membre du Cetie, par l’acte même de son adhésion.
Le Membre et ses experts, pour qui le Membre se porte fort, s'engagent, donc, à ne pas divulguer ces documents à des non-Membres et acceptent de maintenir la confidentialité de ce contenu.
8.2 Publication de la documentation technique
Sur l’avis du groupe de travail technique, le Cetie décide de la publication d’une documentation technique validée, par principe « confidentielle » et diffusable à tiers, par le Cetie, sur demande d’accès acceptée.
Sans préjudice de ce qui précède, tout expert de groupes de travail rattaché à un Membre en exercice, accède à la documentation technique publiée sur la base documentaire du Cetie, sous condition que ledit Membre ait autorisé l’ouverture d’un compte utilisateur au profit de cet expert.
Hors cas des experts rattachés aux Membres de l’association, les comptes utilisateurs de la documentation technique publiée sur le site de l’association sont ouverts sur décision du Président ou du Secrétaire Général du Cetie.
Toute personne ayant accès à la documentation technique publiée, ne portant pas le marquage « non confidentiel » s’oblige à ne pas la diffuser à tiers sans l’accord du Cetie.
ARTICLE 9- CADRE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
L'exercice comptable et l'exercice budgétaire coïncident avec l'année civile. Les documents budgétaires et comptables de l’association se composent :
- Pour les prévisions annuelles, d’un budget annuel,
- À l’issue de l’exercice, d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe explicative des comptes ainsi que d’un compte rendu d’exécution du budget.
ARTICLE 10- BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL
Le budget annuel est établi par le Conseil d’administration, en concertation avec le Secrétaire Général et est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
En regard de chaque rubrique de recettes et de dépenses, doit figurer le montant prévisionnel au titre de l'année budgétaire, celui prévu et réellement exécuté l'année précédente, de manière à faire ressortir un taux de variation. S'il est significatif, il doit donner lieu à tout commentaire de nature à éclairer l’Assemblée Générale sur l'évolution de la gestion de l’association.
ARTICLE 11 APPROBATION DES COMPTES
L’association établit, accompagné du cabinet d’expertise-comptable de l’association, dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels, soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Lors de la production des comptes définitifs, les chiffres comptables et les prévisions budgétaires de la même année sont rapprochés en vue d'identifier et d'expliquer, s'il y a lieu, les écarts les plus significatifs.
Les aménagements nécessaires sont le cas échéant, apportés au plan de financement initial.
DANS L’EVENTUALITE OU CE DOCUMENT SERAIT TRADUIT EN LANGUE ETRANGERE, EN CAS DE CONTRADICTION OU DE DIFFICULTE D’INTERPRETATION ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES, IL SERA FAIT APPLICATION PRIORITAIRE DE LA VERSION FRANCAISE.
Adopté par l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 30 juin 2023