Registration, Evaluation, Authorization of CHemicals

REACH – Quelles conséquences pour les utilisateurs

 

 

Améliorer la protection de la santé humaine  et la protection de l’environnement

Le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 est paru au Journal Officiel de l’Union européenne du 30 Décembre 2006.
 
Ce règlement, désigné communément sous le nom de REACH, acronyme des mots anglais « Registration, Evaluation, Authorization of CHemicals », concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il institue également une agence européenne des produits chimiques en charge de la gestion du règlement. Cette agence sera basée à Helsinki.
 
Ses buts sont, entre autres, d’améliorer la protection de la santé humaine  et la protection de l’environnement par la mise en place d’une meilleure connaissance des propriétés des substances et des risques liés à leurs usages : données toxicologiques, physico-chimiques, effets sur l’environnement, etc. Il introduit une procédure d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes (cancérogènes, mutagènes, bio-accumulables, etc) et instaure pour les industriels le principe de substitution : remplacer ce qui est très dangereux par ce qui l’est moins.
 
C’est un règlement, donc directement applicable dans tous les états membres, sans besoin de transposition en droit national. Il est en vigueur depuis le 1^er Juin 2007. Bien évidemment, la mise en œuvre sera progressive. L’agence devrait être opérationnelle au 1^er juin 2008, les pré-enregistrements des substances s’effectuer entre le 1^er juin et le 1^er décembre 2008 et les procédures d’enregistrement et d’évaluation s’étaler de 2008 à 2018 et ce en fonction de différents critères : substance déjà listée dans l’inventaire européen des produits chimiques, la classification du produit, les quantités concernées, etc.  
 

Règle générale de REACH

La règle générale de REACH est que toute substance produite ou importée en quantité supérieure à 1 tonne par an, par fabricant ou importateur, doit être enregistrée avant d’être mise sur le marché. Pour les substances produites ou importées en quantité supérieure à 10 tonnes par an, des fiches de sécurité doivent être établies.
 
Cette obligation généralement incombe au fabricant ou à l’importateur. Cependant, il est indispensable pour l’utilisateur de s’assurer que les enregistrements et les fiches de sécurité couvriront l’usage qu’il fait de la substance. Si ce n’était pas le cas, il pourrait à terme être conduit à rechercher un nouveau fournisseur qui aurait enregistré cette utilisation, ou à trouver un produit de substitution, ou réaliser par lui-même l’évaluation des risques en vue de l’enregistrement, voire même à renoncer à cette utilisation. Une communication doit donc s’établir entre fournisseurs et utilisateurs. Pour l’utilisateur, la première étape est donc de faire un inventaire de toutes les substances utilisées ainsi que leurs usages et les quantités concernées. Il convient ensuite de contacter les fournisseurs pour connaître la situation des formalités de pré-enregistrement et d’enregistrement.
 
Il faut noter qu’un utilisateur peut être également le fournisseur d’une substance  à un autre utilisateur en aval du process. Il se doit donc dans ce cas de communiquer à propos de REACH auprès de ses clients.
 
Cet article n’a pas pour ambition d’être une présentation ou un résumé d’un règlement qui comprend 278 pages. Il n’a que pour objectif de donner une information très globale et de mettre en évidence la nécessité d’anticiper et de se préparer dès maintenant à REACH.
 
Deux sites de départ pour naviguer sur REACH : https://echa.europa.eu/regulations/reach/understanding-reach
 Pour télécharger le texte du règlement :
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_136/l_13620070529fr00030280.pdf Tags :

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