Le Décret sur le bioterrorisme de 2002

Par Patrick Van Develde
Le 28/02/2003

“Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act”

 

Renforcer la sécurité



Le 12 juin 2002, les Etats Unis ont définitivement adopté un décret appelé “Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act” avec pour objectif de renforcer leur sécurité. La FDA (Food and Drug Administration) est responsable pour la mise en pratique des dispositions de la partie 3 de cette législation, partie qui concerne la sécurité des aliments et des médicaments. La FDA a donc proposé une réglementation exigeant que chaque usine située localement ou à l’étranger, fabriquant, emballant ou entreposant de la nourriture pour la consommation humaine ou animale aux Etats Unis s’enregistre auprès de l’Agence et ce avant le 12 décembre 2003. La FDA estime qu’environ 420 000 usines auront à s’enregistrer. Les enregistrement peuvent se faire par internet à partir du 16 octobre 2003.
 
De plus, le Bioterrorism Act exige que pour chaque livraison, une notification d’importation descriptive de cette livraison soit envoyée à la FDA. Cette notification doit parvenir avant l’arrivée des marchandises sur le territoire américain, au plus tôt 5 jours avant et au plus tard entre 2 à 8 heures et ce en fonction du type de transport. L’Agence estime qu’elle recevra en moyenne 25 000 notifications d’importation par jour. Ces notifications doivent être communiquées en format électronique et la date de démarrage pour la mise en place de cette procédure est également le 12 décembre de cette année
 

Contrôler la chaîne de livraison alimentaire aux Etats Unis



Au dire de l’Agence, les exigences d’enregistrement aideront la FDA à localiser et identifier toute menace ou attaque terroriste sur la chaîne de livraison alimentaire aux Etats Unis. La notification d’importation est pour aider à s’assurer de la sécurité des produits alimentaires importés avant leur arrivée.
 
Une incertitude restait à propos des emballages, et en particulier de ceux en contact avec l’aliment. Etaient-ils ou n’étaient-ils pas concernés par cette législation ? En effet, selon la définition courante de « food » les premières propositions de la FDA pouvaient laisser supposer que ces emballages seraient soumis à cette législation. Les précisions apportées depuis le 9 octobre confirment que les substances au contact ne sont pas concernées par ces exigences.
 
Toutefois, on peut présager que même si les fabricants d’emballages ne sont pas concernés directement, cette législation devrait avoir des conséquences sur les enregistrements et la traçabilité que les conditionneurs américains important des emballages et ceux exportant aux Etats Unis pourraient être amené à exiger des fabricants d’emballages afin de répondre totalement aux exigences de cette législation et pouvoir répondre à toute demande complémentaire de la FDA.
 
Adresse internet de la FDA traitant de cette législation et donnant les informations nécessaires pour l’enregistrement  et les déclarations de livraisons : www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html
 
Autre adresse utile pour obtenir des informations : www.packaginglaw.com
 
Patrick Van Develde  Secretary-General of Cetie for french Magazine Liquides & Conditionement 2003
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