CGU

Dernière mise à jour Mars 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES DOCUMENTAIRE DU CETIE ET DE SES DONNÉES (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre Technique International du Conditionnement et de l’Embouteillage (CETIE), association loi 1901 à but non lucratif, immatriculée sous le numéro SIRET 78484466400036 et déclarée sous le numéro W751017077 au Répertoire National des Associations (ci-après dénommée « l’Association »), met à disposition de toute personne intéressée par le domaine du conditionnement, de l’embouteillage et des emballages (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») sa base de données documentaires sous format numérique (ci-après dénommée « la Base Documentaire »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Base Documentaire.

Toute demande d’accès à la Base Documentaire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants doivent être compris selon les définitions qui leur sont attribuées.

Base de Données : Recueil de Données disposées de manière systématique ou méthodique, individuellement accessibles par des moyens électroniques ou autres, tel que publié sur le site internet de l’Association, ainsi que ses mises à jour éventuelles.

Données : Les œuvres, données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données, telles que, sans s'y limiter, les fiches techniques et les fiches de recommandations, publiées sur le site internet de l’Association.

Compte Utilisateur : Désigne (i) les droits d’accès accordés à l’Utilisateur relativement à la Base Documentaire, (ii) les informations et coordonnées administratives propres à chaque Utilisateur, renseignées par ce dernier lors de la demande d’ouverture du compte via le site internet de l’Association, et (iii) les données de navigation et le temps d’activités de l’Utilisateur sur la Base Documentaire.

Données à Caractère Personnel : Les informations définies par le Règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Informations Confidentielles : Informations, communications et données de toute nature (notamment techniques, scientifiques, économiques, financières, commerciales, comptables, etc.), sous toute forme et sur tout support, appartenant à l’Association et dont l’Utilisateur prend connaissance dans le cadre de son accès à la Base Documentaire. Les Données sont, par essence, des Informations Confidentielles de l’Association.

Mises à jour : Actualisation de la Base de Données ; l’Utilisateur est informé des mises à jour par tout moyen écrit, notamment par courriel.

Utilisateur : (i) La personne physique demandant l’ouverture d’un compte Utilisateur à l’Association. (ii) Lorsqu’elle est légalement rattachée à un membre adhérent de l’Association, l’Utilisateur désigne également ce membre.

ARTICLE 2 - ACCÈS À LA BASE DOCUMENTAIRE

L’accès à la Base Documentaire se fait sur demande d’ouverture d’un compte Utilisateur, via le formulaire de contact du site internet de l’Association.

Le compte Utilisateur est ouvert sous un délai estimatif de 72 heures ouvrées, à partir des informations de contact fournies par l’Utilisateur.

Une fois le compte ouvert, l’Utilisateur accède à la Base Documentaire en se connectant à son compte personnel avec ses identifiants (login et mot de passe) communiqués par l’Association. L’Utilisateur est invité à remplacer le mot de passe provisoire par un mot de passe personnel, non connu du Cetie.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Base Documentaire demeure la propriété exclusive de l’Association, qui détient tant les droits d'auteur que les droits « sui generis » de producteur de bases de données pour le monde entier et pour toute la durée des protections légales.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

• Mettre en œuvre tout procédé d’ingénierie inverse de la Base Documentaire ou de ses Données,
• Procéder à des extractions substantielles et utiliser la Base Documentaire ou ses Données pour créer ou permettre la création d’une autre base de données ou d’un service similaire.

Toute reproduction, même à titre privé, de la Base de Données est strictement interdite, étant donné son caractère électronique.

L’Utilisateur s’interdit tout usage commercial de la Base Documentaire ou de ses Données et toute communication de celles-ci à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.

Toutefois, l’Utilisateur est autorisé à :

• Extraire des Données pour un usage personnel et exclusif, à des fins d'études et d'analyses,
• Reprendre les références des Données pour ses offres de produits auxquels elles s’appliquent, en respectant les règles de Responsabilité/Garanties.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ/GARANTIES

L’Utilisateur reste seul responsable du choix des Données qu’il consulte au sein de la Base Documentaire et de leur adéquation aux finalités d’usage.

L’Association ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et sa responsabilité est limitée aux préjudices directs.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès à la Base Documentaire est gratuit, sur demande d’ouverture d’un compte Utilisateur. L’Association se réserve le droit de rendre l’accès payant, en informant préalablement l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles auxquelles il aurait accès, pendant et après la durée de son compte Utilisateur.

ARTICLE 7 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour l’ouverture et le maintien d’un compte Utilisateur. Elles sont conservées conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des Données le concernant, qu'il peut exercer en contactant l’Association à l’adresse email suivante : contact@cetie.org.

ARTICLE 8 - TRACEURS OU COOKIES

L’Utilisateur est informé que chaque connexion à la Base Documentaire est tracée par l’Association à des fins de gestion des droits d’accès et des Mises à jour.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE L’ACCÈS À LA BASE DOCUMENTAIRE

L’Association se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte de l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 10 - RÉVISION DES CGU

L’Association se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera invité à les accepter lors de sa prochaine connexion. En cas de refus, son compte sera clôturé sans indemnisation.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

L’Association ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, définie par l'article 1218 du Code civil, pour toute non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE MÉDIATION

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à une médiation avant toute action judiciaire. En cas d’échec, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.