Free voluntary standards for Glass and PET packaging
By Patrick Van Develde
The 03/05/2005
The 03/05/2005
Les normes: les solutions aux problèmes techniques et commerciaux
Extrait du Décret n°84-74 du 26 janvier 1984
« La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. » (Extrait du décret)
Entre autres rôles, elle permet d’harmoniser les règles et les pratiques, clarifie les transactions, fournit un référentiel. Elle aide également l’utilisateur à choisir des produits dont l’aptitude à l’emploi est conforme à ses attentes et lui donne la garantie de produits sûrs. Bien évidemment, les méthodes de contrôle et de tests des produits, et dans notre cas particulier celui des bouteilles et des pots en verre, entre totalement dans ce champ d’application.
Apports de la normalisation et son élaboration
Au sens large, la norme technique est une sélection de données techniques qui méritent d’être érigées au rang de référence pour l’homme de l’art.
Les définitions officielles précisent qu’une norme est:
- une spécification technique ou autre document;
- accessible au public;
- pour application répétée ou continue;
- le résultat d’un consensus entre les parties intéressées: partenaires économiques, pouvoirs publics, représentants des consommateurs…;
- approuvée par un organisme reconnu à activité normative;
- d’application volontaire (sauf cas particuliers).
Il convient également qu’une norme soit fondée sur les acquis conjugués de la science, de la technique et de l’expérience et vise à l’avantage optimal de la communauté. Une norme fournit des références aux concepteurs, ingénieurs et fournisseurs de services, permet la compatibilité des produits, systèmes et services, favorise la sécurité et la connaissance technique.
Sur un plan plus général, la normalisation, concilie les intérêts des parties intéressées, réduit les barrières commerciales, aide à construire l’infrastructure d’une économie moderne et innovatrice. Elle est également un outil de support de la politique européenne d’intégration technique, de protection du consommateur et de promotion du développement durable. Elle est un outil facilitant l’application des directives européennes dites nouvelles approches, l’harmonisation législative étant limitée à l’adoption d’exigences essentielles auxquels doivent correspondre les produits, les spécifications techniques des produits étant énoncés dans des normes dites harmonisées.
Les travaux de normalisation dans le secteur de l’emballage
Les travaux concernant les récipients en verre, sont actuellement organisés autour de trois niveaux et font l’objet d’une contractualisation avec les partenaires de la chaîne de l’emballage:
- le niveau international par l’ISO (Organisation internationale de normalisation), réseau des organismes nationaux dont actuellement 146 pays sont représentés
- le niveau européen par le CEN (Comité Européen de Normalisation) dont les membres sont les organismes nationaux de pays européens (28 pays à ce jour) appartenant ou non à l’Union Européenne
- le niveau national par les organismes nationaux, l’AFNOR (Association française de normalisation) dans le cas de la France. Ils nomment les experts délégués aux comités techniques en charge de l’élaboration des normes dans un secteur donné, votent et mettent en application les normes européennes sous forme de normes nationales, financent les travaux. De plus, ils doivent retirer toute norme nationale en contradiction avec une norme européenne.
L’accord de Vienne de Juin 1991, accord entre le CEN et l’ISO afin d’éviter la duplication des travaux d’intérêts mutuels, précise qu’un tel projet sera pris en charge par un des deux organismes, le second étant informé de l’avancement des travaux.
Le besoin de créer, ou de réviser, une norme est généralement manifesté par un secteur de l’industrie. Prenons par exemple le cas d’une norme européenne. Lorsque la décision d’établir une norme a été prise, les travaux s’organisent généralement autour de trois étapes :
Le besoin de créer, ou de réviser, une norme est généralement manifesté par un secteur de l’industrie. Prenons par exemple le cas d’une norme européenne. Lorsque la décision d’établir une norme a été prise, les travaux s’organisent généralement autour de trois étapes :
- le projet de norme est rédigé par le groupe de travail pertinent du comité technique concerné;
- lorsqu’un consensus est trouvé au sein de ce groupe de travail, le CEN organise une enquête auprès de ses membres, c'est-à-dire auprès des organismes nationaux de chaque pays. Chaque organisme national diffuse ce projet aux parties intéressées dans son pays respectif, regroupe les commentaires et les envoie au CEN;
- Le CEN établit un rapport regroupant la position et les commentaires de chaque pays. Ce rapport est diffusé par les organismes nationaux. Après examen et amendement éventuel du projet par le groupe de travail, le projet est soumis à un vote formel suivant une procédure identique à l’enquête.
Comités techniques et groupes de travail
A l’ISO, deux Comités techniques sont concernés :
- le TC 63 « Récipients en verre » dont le domaine des travaux couvre la normalisation des récipients en verre moulé utilisés en tant que moyens d’emballages. Le groupe de travail WG2 concerne plus particulièrement les méthodes d’essais;
- le TC76 « Appareils de transfusion, de perfusion et d’injection à usage médical et pharmaceutique » dont le domaine de travaux comprend, entre autres, les récipients pour usage médical et pharmaceutique tels que les flacons pour injection et pour perfusion.
Au CEN, les travaux s’élaborent au sein du groupe de travail WG21 « Récipients en verre », groupe rattaché au sous-comité SC5 « Emballages de transport et primaires », lui-même faisant partie du Comité Technique TC261 « Emballages »
Au niveau national français, depuis le milieu des années 80, les travaux de normalisation dans le secteur des industries de l’embouteillage, et notamment pour le verre d’emballage, étaient réalisés par le BNIE (Bureau de Normalisation des Industries de l’Embouteillage) dont l’organisme de tutelle était l’INE (Institut National de l’Embouteillage). Son domaine d’activité couvrait « la normalisation des différents récipients unitaires de vente au détail, du matériel spécifique et des accessoires dans le domaine des bouteilles, flacons, gobelets et pots en toutes matières ».
La fusion de l’INE dans le CETIE (Centre Technique International de l’Embouteillage et du Conditionnement), au début de l’année 2002, a eu pour conséquence de remodeler le paysage des intervenants dans le système de normalisation national. En effet, il n’était pas possible de transférer au CETIE la tutelle du BNIE et ce compte tenu de l’activité internationale du CETIE. L’agrément du BNIE a donc été retiré avec l’assentiment de celui ci.
Toutefois, bien que ces dernières années l’activité de normalisation se soit principalement tournée vers l’Europe, ce qui a entraîné une baisse de l’activité purement nationale, il était important de conserver une structure permettant de maintenir une activité nationale de normalisation et de pouvoir développer en cas de besoin des sujets purement nationaux.
Il a donc était convenu entre l’AFNOR et le CETIE de créer une commission CN 6 « Industries de l’Embouteillage » dont le domaine d’intervention est les emballages primaires (récipients verre ou plastique et leurs systèmes de fermeture pour le conditionnement de produits alimentaires, pharmaceutiques et autres…). Cette commission, présidée par le CETIE et gérée par l’AFNOR est chargée:
- de traiter les sujets techniques liés à l’industrie de l’embouteillage;
- d’assurer la maintenance de la collection nationale (environ 73 normes répertoriées dans la classe H 35);
- de développer en cas de besoin des travaux de normalisation nationaux sur la base de pré projets élaborés par le CETIE.
Le CETIE bénéficie auprès du CEN de ce qui est appelée une « liaison status ». A ce titre, il participe comme membre observateur aux travaux du comité technique en charge de l’emballage (TC 261) et nombre de ses documents sont utilisés comme documents de pré normalisation. Le CETIE s’est également vu attribuer en juin 2004 un statut de liaison avec le groupe TC63 de l’ISO, statut de catégorie A : contribution effective aux travaux.
Quelques chiffres et faits
Si ces organisations peuvent sembler complexes et lourdes, quelques chiffres et faits permettent de les expliquer et de mieux appréhender certains enjeux.
A fin 2004, l’ISO a publié 14941 normes internationales, y compris les normes des familles ISO 9000 et ISO 14000 relatives au management de la qualité et au management environnemental. Il existait à cette date 190 comités techniques, 544 sous-comités et 2188 groupes de travail.
Le TC261 « Emballages » du CEN comprend deux sous-comités (SC4 et SC5) et un groupe de travail rattaché directement au TC. Ce dernier groupe est en charge d’établir des normes dans le domaine du « Management de l’hygiène dans la fabrication des emballages destinées aux denrées alimentaires ». Ces référentiels seront conçus en vue d’une certification, par tierce partie, de leurs utilisateurs.
Le SC4 « Emballage et environnement » a pour mission, entre autres, d’établir les normes harmonisées répondant aux exigences essentielles de la directive 94/62, transposée en droit français par le décret 98-638, et relative à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne est attendue. Dès cette publication, les emballages conformes aux normes européennes harmonisées seront réputés satisfaire aux dispositions du décret.
A fin 2004, la collection Emballage au CEN était composée de 143 normes, tous secteurs et produits confondus ; 54 concernaient des méthodes de test, 40 du dimensionnel, 23 des exigences de performance. La collection Récipients en verre comportait 9 normes ; 18 normes étaient en cours d’établissement dont 15 pour les différentes bagues à cran pour bouchage sous vide ; 12 de ces 15 normes sont parues début 2005. A noter que ces dernières normes sont la mise à jour d’anciennes normes ISO de 1992 et dont les travaux d’actualisation avaient été transférés au CEN de part l’accord de Vienne. De telles normes paraissent sous la désignation EN ISO xxxxxx.
Normes de facto
A l’opposé des normes élaborées sous l’égide d’organisations de normalisation, certaines normes, dites de facto, résultent de la seule concertation entre producteurs et parties intéressées d’un secteur.
Deux situations sont alors possibles :
- ou le document sert de base à une norme élaborée conformément aux dispositions réglementaires. On considère qu’il s’agit d’une démarche de pré normalisation;
- ou le choix peut être fait de ne pas transformer le document en norme officielle. Dans ce cas le document demeure une norme de facto dont le succès sera lié à son taux de pénétration du marché et donc de la reprise par l’ensemble de la profession.
Ces deux situations concernent de nombreux documents du CETIE.
Quelles normes concernent plus particulièrement le contrôle des récipients en verre ?
Si le rôle de la normalisation dimensionnelle semble assez évident pour assurer la compatibilité entre produits et leur interchangeabilité, la normalisation des méthodes de tests et de contrôle revêt une importance particulière dans les relations clients/fournisseurs en étant un outil de clarification des transactions et d’optimisation des relations, en fournissant un référentiel pour la valorisation des produits et en permettant l’économie d’essais supplémentaires.
A ce jour, les normes internationales spécifiant des méthodes d’essais pour les récipients en verre sont listées dans le tableau ci-dessous. Il est à noter que ces normes ne sont pas des normes récentes, l’année indiquée correspond à la dernière édition.
| Référence Internationale |
Année | Indice de Classement AFNOR |
Titre |
| EN ISO 7458 | 2004 | H 35 001 | Récipients en verre – Résistance à la pression interne – Méthodes d’essai |
| EN ISO 7459 | 2004 | H 35 002 | Récipients en verre – Résistance au choc thermique et endurance au choc thermique – Méthodes d’essai |
| EN ISO 8106 | 2005 | H 35 003 | Récipients en verre –Détermination de la capacité par méthode gravimétrique – Méthodes d’essai |
| EN ISO 8113 | 2004 | H 35 004 | Récipients en verre – Résistance à la charge verticale – Méthodes d’essai |
| EN 29008 ISO 9008 |
1994 | H 35 005 | Bouteilles en verre – Verticalité – Méthodes d’essai |
| EN 29009 ISO 9009 |
1994 | H 35 006 | Récipients en verre – Hauteur et non- parallélisme de la bague par rapport au fond du récipient – Méthodes d’essai |
| EN 29885 ISO 9885 |
1994 | H 35 007 | Récipients en verre à col large – Déviation de la planéité de la surface d’étanchéité – Méthodes d’essai |
Tout comme il existe des normes de facto, certains appareils de test sont devenus des références et leur procédure d’utilisation peut être considérée comme une norme d’essai de facto.
En conclusion, si le monde de la normalisation peut sembler rébarbatif, la question est de savoir ce qui se passerait si les normes n’existaient pas. En fait, en tant que particulier, nous le remarquerions sans tarder car la contribution des normes, bien qu'elle soit très souvent imperceptible, est considérable dans la plupart des aspects de nos vies. L'importance des normes se manifeste lorsque celles-ci font défaut. Ainsi, en tant qu'acheteur ou utilisateur de produits, nous remarquons rapidement si ces produits sont de mauvaise qualité, s'ils ne sont pas adaptables, ou s'ils sont incompatibles avec d'autres appareils que nous possédons déjà, s’ils ne sont pas fiables ou présentent des dangers. Il nous semble aller de soi que les produits que nous achetons répondent à nos attentes.
En tant qu’industriel les enjeux associés à la normalisation soulignent l’importance pour l’industrie de participer à ces travaux, soit de façon individuelle, soit de façon collective par l’intermédiaire de leurs associations professionnelles telles que, par exemple, le CETIE.
Patrick Van Develde Secretary-General of Cetie
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