By Patrick Van Develde
The 01/06/2003
Va-t-on vers une déréglementation des formats d’emballages dans l’Union Européenne ?
Le programme SLIM-IV
Les deux premières réglementations européennes sur les gammes de formats des produits pré-emballés datent de 1975 . Elles concernent le pré-conditionnement en volume de nombreuses boissons et précisent une gamme de capacités ainsi que les conditions de contrôle métrologique des capacités. De nombreux textes sont venus ensuite compléter et modifier ces premières directives.
Dans le cadre du programme SLIM-IV de Simplification de la Législation du Marché Intérieur, la direction Entreprise de la Commission Européenne a édité en août 2002 un document intitulé « Formats d’emballages dans l’UE », document disponible sur le site internet de la commission.
Ce document est un document de travail et d’étude des différents aspects concernant les pré-emballages (justification de la législation actuelle, évolution et comportement du marché, aspects environnementaux…) avec pour objectif de collecter les avis des parties concernées de façon à définir la future politique sur les capacités en poids ou en volume des pré-emballages. Cette enquête était ouverte jusqu’au 31 janvier 2003.
Les conclusions de ce rapport sont qu’il n’y a pas actuellement de besoin justifiant une réglementation sur des capacités pré-établies, que les états membres devraient donc annuler les réglementations correspondantes et que les exceptions devraient être réduites au strict minimum et dûment justifiées.
Toutefois, le rapport envisage quelques exceptions, en suggérant par exemple une seule capacité, à savoir 75 cl, pour les vins et les champagnes en bouteille entre 0,5 et 1 litre et en autorisant toutes les capacités pour les volumes inférieurs à 50 cl et supérieurs à 1 litre.
Le CETIE répond
Après consultation de ses adhérents et discussions dans les groupes de travail concernés, le CETIE a répondu à cette enquête en apportant les commentaires suivants:
- la suppression des gammes de capacité présente un risque de prolifération de tailles pour certains liquides comme c’était le cas avant 1992;
- de même, cette suppression peut être un facteur de confusion pour les consommateurs, principalement ceux dits vulnérables (mal voyants…);
- quid des récipients mesures, le document de travail ayant écarté toute analyse de la partie métrologie;
- que la suggestion du document de travail pour les capacités des vins et champagne en bouteilles de 75 cl est inacceptable car elle créerait une disparité entre matériaux.
En conclusion qu'une position précise ne pourrait être donnée qu’après connaissance du projet de la nouvelle réglementation.
Notre réponse complète est disponible sur notre site
www.cetie.org
Patrick Van Develde Secretary-General of Cetie for french Magazine Liquides & Conditionement 2003
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