Conditions générales d’utilisation (CGU)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES DOCUMENTAIRE DU CETIE ET DE SES DONNEES

 
Dernière mise à jour le 7 Novmebre 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre Technique International du Conditionnement et de l’Embouteillage « (CETIE), association loi 1901 à but non lucratif sous le numéro Siret 78484466400036, déclarée sous le numéro W751017077 sur Répertoire National des Associations (ci-après dénommée « l’Association ») met à disposition de toute personne en faisant la demande, intéressée par le domaine du conditionnement, de l’embouteillage et des emballages (ci-après dénommée « l’Utilisateur »), sa base de données documentaires, sous format numérique (ci-après dénommée « La Base Documentaire »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur, pour lui permettre d’avoir accès à la Base Documentaire.
Toute demande d’accès à la Base Documentaire implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes CGU.
 

ARTICLE 1- DEFINITIONS


Dans le corps des CGU, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.
 
Base de Données
Recueil de Données disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen, tel que publié sur le site internet de l’Association, ainsi que ses Mises à jour le cas échéant.
 
Données
Les œuvres, données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données, telles que mais non exhaustivement énumérées les fiches techniques et les fiches de recommandations, contenus dans la Base de Données publiée sur le site internet de l’Association.
 
Compte utilisateur : désigne tant (i) les droits d’accès accordés à l’Utilisateur relativement à la Base Documentaire que (ii) les informations et coordonnées administratives propres à chaque Utilisateur renseignées directement par ce dernier lors de sa demande d’ouverture du Compte Utilisateur, notamment via le site internet de l’Association et (iii) les données de navigation et temps d’activités de l’Utilisateur sur la Base Documentaire. 
 
Données à caractère personnel : ont le sens qui leur est attribué par le Règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée (ensemble avec le RGPD, la « Règlementation »).
 
Informations Confidentielles : informations, communications et données de toute nature (notamment  technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable,…etc.), sous quelque forme (notamment données expérimentales et de tests,  spécifications, savoir-faire/secret des affaires au sens de la loi N°2018-670 du 30.07.2018, logiciels et programmes) et sur quelque support que ce soit (incluant, sans limitation, les communications orales, écrites, électroniques ou fixées sur un support quelconque), appartenant à l’Association et dont l’Utilisateur est amené à prendre connaissance dans le cadre de son accès à la Base Documentaire. Les Données sont, donc, par essence des Informations Confidentielles de l’Association.
 
Mises à jour
Actualisation de la Base de Données ; L’Utilisateur est informé des Mises à jour par tout moyen écrit dont un courriel.
 
Utilisateur
(i) La personne physique demandant l’ouverture d’un compte Utilisateur à l’Association.
(ii) et lorsque la personne physique est, par ailleurs, rattachée légalement à un membre adhérent de l’Association, désigne aussi le membre en cause.
 

ARTICLE 2- ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE


L’accès à la Base Documentaire se fait sur demande d’ouverture d’un compte Utilisateur, notamment au moyen du formulaire contact du site internet de l’Association.
Le compte Utilisateur est ouvert sous un délai, estimatif et non de rigueur, de 72 heures ouvrées, à partir des informations de contact renseignées par l’Utilisateur.
Une fois ouverture du compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès à la Base Documentaire, sous format numérique, en se connectant à son compte personnel selon ses identifiants propres (mot de passe et login de connexion) communiqués par l’Association. Il est précisé que l’ouverture d’un compte est accompagnée d’un mot de passe provisoire, l’Utilisateur étant invité à le remplacer par son propre mot de passe, alors non connu du Cetie.
 

ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Il est expressément convenu que la Base Documentaire est et demeure la propriété de l’Association, qui est titulaire tant du droit d'auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données, pour le monde entier et les durées de protection légales afférentes.
 
Sans préjudice de ce qui précède, outre le droit sui generis du producteur de base de données, les Données sont également une information protégée au sens des articles L 151-1 et suivants du code de commerce dont l’Association est le détenteur légitime.
 
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :
- Mettre en œuvre tout procédé d’ingénierie inverse, à savoir l’observation, l’étude, le démontage ou le test, de la Base Documentaire ou de ses Données,
- Procéder à des extractions substantielles et utiliser la Base Documentaire ou ses Données pour créer ou permettre la création d’une autre base de données ou d’un service ayant la même destination.
 
En particulier, toute reproduction, même à titre de copie privée de la Base de Données est strictement interdite, eu égard au caractère électronique de la Base de Données.
 
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir, du fait de son accès à la Base Documentaire qui lui est ouvert, d’une quelconque cession ou droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle français, sur la Base Documentaire ou ses Données.
 
L’Utilisateur s’interdit, donc, tout usage commercial de la Base Documentaire ou de ses Données ou de les communiquer, totalement ou partiellement, à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit.
 
En revanche, l’Utilisateur est autorisé à :
- procéder à toute extraction de Données pour son usage et ses besoins personnels exclusifs, à des fins d'études et d'analyses,
- Et à reprendre les références identifiant les Données constitutives de fiches techniques sur ses offres de produits auxquels s’appliquent les Données en cause, en pleine connaissance des règles ci-après de Responsabilité/Garanties,
Ensemble ci-après définis par « les finalités d’usage » ou « finalités ».  
 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE/GARANTIES


L’Utilisateur demeure responsable du choix des Données qu’il consulte, au sein de la Base Documentaire et de leur adéquation à aux finalités d’usage. L’Utilisateur est averti que la Base Documentaire est à visée professionnelle dans le domaine du conditionnement, de l’embouteillage et des emballages, et qu‘elle n’a, en aucune façon, vocation à être un outil d’aide à la décision et ne supplée pas la décision ou le jugement de l’Utilisateur.
 
L’Utilisateur est, donc, seul responsable de l’usage qu’il en fait, des résultats ou déductions qu’il émet à l’usage de la Base Documentaire. L’Utilisateur tiendra donc l’Association indemne de toutes conséquences dont financières d’une action de tiers à son encontre du fait de l’Utilisateur et/ou de l’usage et des finalités qu’il fait ou a effectué de la Base Documentaire.
 
La responsabilité de l’Association ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. En effet, L’ASSOCIATION NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET INTERETS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX OU AUTRES DECOULANT DE OU LIES A L’UTILISATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE, TELS QUE MAIS NON LIMITATIVEMENT ENUMEREES LA PERTE DE CHANCES, DE RESULTATS OU D’EXPLOITATION ET L’ACTION DE TIERS.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, L’UTILISATEUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE L’ASSOCIATION ET SES ASSUREURS, EN LA MATIERE ET S’ENGAGE A FAIRE RENONCER SES ASSUREURS DANS CES MÊMES MESURES.
 
L’Association se réserve le droit de faire des Mises à jour de sa Base Documentaire, dont l’Utilisateur pourra être informé par notification courrielle envoyée à l’adresse de contact utilisée pour l’ouverture du compte Utilisateur. De la même façon, l’Association se réserve le droit de retirer toutes Données notamment jugées obsolètes ou d’arrêter les Mises à jour qui ne seraient plus conformes aux objectifs de l’Association.
 
L’Utilisateur est informé que la Base Documentaire est constituée à partir de travaux et, le cas échéant, de retours d’expériences de groupes d’experts. La Base Documentaire est donc constituée avec le plus grand soin et au mieux des connaissances des groupes d’experts dans le domaine du conditionnement et de l’embouteillage. Néanmoins, la Base Documentaire fait référence aux normes telles que disponibles au moment de la publication. L’Utilisateur est donc invité à vérifier les versions applicables actuelles de ces normes, tel qu’en consultant le site internet de l’ISO et/ou du CEN.
 
Certaines Données peuvent porter la mention « expérimental » : cela signifie que le dispositif technique a été évalué et reconnu par un groupe d’experts, mais qu’il n’a pas été expérimenté par la pratique industrielle. En conséquence, des modifications techniques peuvent y être, le cas échéant, apportées en cas de retour d’information idoine.
 

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES


La Base Documentaire est accessible à titre gratuit, sur demande d’ouverture d’un compte Utilisateur tel qu’exposé ci-avant.
Néanmoins, l’Association se réserve le droit de rendre l’accès à la Base Documentaire sous condition onéreuse, notamment pour des raisons liées à l’équilibre budgétaire de l’Association.
L’Utilisateur en sera tenu informé et dans l’éventualité où il ne souscrirait pas aux conditions financières, son compte Utilisateur en sera, donc, clôturé, sans qu’il y ait lieu à indemnisation par l’Association, de ce seul fait.
 
 

ARTICLE 6- CONFIDENTIALITE


L’Utilisateur s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de son compte Utilisateur et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exercice de ses droits d’accès à la Base Documentaire.
 
 

ARTICLE 7- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Les données à caractère personnel recueillies auprès de l’Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Association.
 
Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateurs et sont indispensables au traitement de ses droits d’accès à la Base Documentaire et afin de respecter toutes obligations légales et réglementaires relatives à la Base de Données.
 
Elles seront conservées pour l'exécution des droits d’accès et pendant la durée de prescription légale de responsabilité une fois les droits d’accès clôturés.
 
Le responsable du traitement des données est l’Association. L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité :
- aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions,
- et au prestataire de maintenance du système d’information de l’Association.
 
L’Utilisateur est informé que ses Données à caractère personnel sont hébergées sur un serveur privé situé dans l’Union Européenne.
 
Les données à caractère personnel collectées sont celles énumérées par le formulaire de contact du site internet de l’Association et nécessaires pour l’ouverture et le maintien d’un compte Utilisateur, l’identifiant de connexion, l’adresse IP, les flux de navigation, le nombre de connexions sur la Base Documentaire et les messages automatiques informationnels type information sur l’activation du mot de passe, , notamment nécessaires pour l’envoi, le cas échéant, des notifications de Mises à jour des Données consultées par l’Utilisateur.
 
Les données à caractère personnel ne sont pas amenées à être transférées en dehors de l'UE.
 
L’Association s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de préserver l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
 
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante : contact@cetie.org, accompagné d’un justificatif d’identité.
 
L’Utilisateur est informé, par ailleurs, de la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
 

ARTICLE 8- TRACEURS OU COOKIES


L’UTILISATEUR est informé que chaque connexion à la Base Documentaire qu’il effectue est tracée par l’Association, pour les seuls besoins de fourniture des droits d’accès associés et des Mises à jour, le cas échéant, éditées.
Conformément aux lignes directrices et aux recommandations de la CNIL en la matière, l’Utilisateur est informé que ces traceurs sont destinés aux seules fins de continuité des droits d’accès à la Base Documentaire et des éventuelles Mises à jour.
 
 

ARTICLE 9 – RESILIATION DE L’ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE


L’Association se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le compte de l’Utilisateur et tout engagement en découlant, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :
- Atteinte à la confidentialité de la Base Documentaire et/ou de ses Données, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Association et/ou en cas d’agissement en concurrence déloyale par ou du fait de l’Utilisateur,
- Atteinte à l’image et à la réputation de l’Association du fait ou par l’Utilisateur,
- Atteinte à l’intégrité du système d’information de l’Association du fait ou par l’Utilisateur.
 
 

ARTICLE 10- REVISION DES CGU


L’Association se réserve le droit de modifier ses CGU, notamment pour mise en œuvre d’un dispositif légal, à tout moment durant l’exécution des droits d’accès. L’Utilisateur sera alors convié, par le même dispositif d’acceptation que celui de sa première connexion à la Base Documentaire, à les accepter. Tout refus des CGU révisées entraînera arrêt immédiat des droits d’accès (et donc du compte Utilisateur), sans qu’il y ait lieu à indemnisation par l’Association, de ce seul fait.
 
 

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE


L’Association ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil tel que (i) défini par la jurisprudence la plus récente des cours et tribunaux français ou (ii) répondant aux évènement suivants (« Cas de Force Majeure ») :
- les tremblements de terre ;
- l'incendie ;
- les conflits sociaux ;
- les grèves des transports ;
- la tempête ;
- l'inondation ;
- le blocage des télécommunications.
Les obligations de l’Association seront alors suspendues pendant un délai de trente (30) jours consécutifs, renouvelable une (1) fois.
La suspension des obligations justifiée par un Cas de Force Majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours calendaires, tant l’Association que l’Utilisateur pourrait alors résilier le compte Utilisateur et les droits d’accès de plein droit, sans préavis et sans autre formalité que la notification de la résiliation par tout écrit en permettant l’accusé réception tel un courriel, sans indemnité de part et d’autre.
 
 

ARTICLE 12 – CLAUSE DE MEDIATION

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits d’accès à la Base Documentaire ou au compte Utilisateur seront soumis, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale sur le fond, à la médiation d’un centre de médiation ou d’un médiateur choisi d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation du médiateur dans les quinze (15) jours de la survenance du différend, il y le tribunal judiciaire de Paris sera saisi aux fins d’y procéder.
 
 

ARTICLE 13 - LITIGES


Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui ne pourront avoir été réglés dans le cadre du processus de médiation préalable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de PARIS, sous réserve de dispositions légales impératives attributives de compétence.
 
 

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE


De convention expresse, les CGU et les opérations de services qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR


Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre instrument juridique qui lui serait propre. ■
 
 
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