Conditions d'utilisation et FAQ du site
Cette section présente les différents points qui régissent les activités du Cetie, et l'utilisation de son site pour ses organismes membres, ainsi que pour les utilisateurs de ses documents.
Tous les utilisateurs du site Cetie doivent impérativement prendre connaissance des présentes modalité du règlement intérieur du Cetie.:

DT00 - Rules of Procedure of the Cetie.
DT00 RƈGLES DE PROCEDURE DU CETIE

1 Domaine d’application 
La présente fiche générale détermine les règles régissant les modalités sur la base desquelles le Cetie produit une documentation technique de référence destinée au secteur de l'embouteillage, via des groupes de travail constitués à cet effet. Le présent règlement revêt un caractère obligatoire pour les membres et le personnel du Cetie. Il comporte également des dispositions auxquelles il est fait référence dans les statuts du Cetie, identifiées comme telles, et concernant des aspects spécifiques du fonctionnement du Cetie. Comme défini dans l'Article 11 des statuts, le règlement intérieur régissant spécifiquement les relations entre le Cetie et ses membres est adopté par le Conseil d'administration du Cetie et ratifié par l'Assemblée Générale.
 
2 DeĢfinitions
 
2.1 Membres du Cetie 
Dans le cadre du présent document, la notion de « membres du Cetie » désigne, selon le contexte, une entreprise ou un organisme ayant payé ou s'étant engagé à payer la cotisation au titre de l'année civile en cours, ou les experts représentant une telle entreprise ou organisme.
 
2.2 Extranet du Cetieā€Øā€Ø
L'extranet du Cetie est un site Web aĢ€ acceĢ€s restreint permettant aux membres du Cetie d'acceĢder aĢ€ tous les documents de travail et ressources partageĢes ayant trait aĢ€ l'action des groupes de travail ou organes statutaires dont ils sont membres, ainsi qu'aĢ€ d'autres ressources documentaires accessibles aĢ€ tous les membres.
3 Cotisations
 
3.1 Cas geĢneĢral
Les entreprises ou les organismes peuvent devenir membres du Cetie, comme indiqueĢ aĢ€ l'Article 4 des statuts. L'adheĢsion est soumise au paiement de cotisations pour l'anneĢe civile en cours, payables au premier trimestre. Si les cotisations ne sont pas recĢ§ues avant le 30 juin, le personnel du Cetie peut, avec l'aval du PreĢsident, restreindre l'acceĢ€s aux activiteĢs et aĢ€ l'extranet du Cetie (voir § 9) pour l'entreprise/organisme concerneĢ. Chaque membre doit identifier un interlocuteur speĢcifique, responsable du paiement des cotisations, et informer le personnel du Cetie de tout changement intervenant au niveau de cet interlocuteur. Sauf dans les cas preĢvus aux § 3.2 et § 3.4 ci-dessous, une cotisation annuelle de base, deĢtermineĢe conformeĢment aĢ€ l'Article 5 des statuts, est due par toute entreprise participant aux activiteĢs du Cetie.
Pour les treĢ€s petites entreprises et les entreprises adheĢrant pour la premieĢ€re fois en fin d'anneĢe civile, des conditions particulieĢ€res peuvent eĢ‚tre consenties, sur deĢcision du PreĢsident.
 
3.2 Organismes repreĢsentant plusieurs entreprises individuelles (Article 5 des statuts)
Les feĢdeĢrations ou associations professionnelles regroupant plusieurs entreprises individuelles peuvent adheĢrer soit aĢ€ titre de membre collectif, c'est-aĢ€-dire en octroyant le statut de membre du Cetie aux entreprises repreĢsenteĢes, soit aĢ€ titre de membre individuel.
Pour les feĢdeĢrations ou associations professionnelles adheĢrant aĢ€ titre de membre collectif pour le compte des entreprises qui en sont membres, le nombre de cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter est fondeĢ sur le nombre d'entreprises participant ou susceptibles de participer aux activiteĢs du Cetie, comme suit :
  • 2 entreprises repreĢsenteĢes : 2 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter
  • 3 entreprises repreĢsenteĢes : 3 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter
  • 4 entreprises repreĢsenteĢes ou plus : 4 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter.ā€Ø
Dans chaque cas, les personnes suivantes sont consideĢreĢes comme membres du Cetie, avec le droit de participer aux activiteĢs du Cetie et d'acceĢder aĢ€ l'extranet correspondant, aĢ€ savoir : toutes les personnes employeĢes directement ou mandateĢes par les entreprises repreĢsenteĢes ainsi que le personnel directement employeĢ par la feĢdeĢration ou l'association payant la cotisation.
Pour les feĢdeĢrations ou associations professionnelles adheĢrant aĢ€ titre de membre individuel, une seule cotisation annuelle de base est due. Dans ce cas, seul le personnel directement employeĢ par ces organismes est consideĢreĢ comme membre du Cetie au titre du § 2.1 ci- dessus, et beĢneĢficie du droit de participer aux activiteĢs du Cetie et d'acceĢder aĢ€ l'extranet correspondant.

3.3 Entreprises multinationales
Pour les entreprises multinationales, le nombre de cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter doit eĢ‚tre eĢvalueĢ au cas par cas, selon les principes directeurs suivants :
  • Pour les entreprises multinationales opeĢrant dans le meĢ‚me secteur dans diffeĢrents pays : 1 cotisation annuelle de base aĢ€ acquitter par pays participant ou susceptible de participer aux activiteĢs du Cetie ;
  • Pour les entreprises multinationales opeĢrant sur diffeĢrents segments de l'emballage : 1 cotisation annuelle de base aĢ€ acquitter par segment (verre, PET...) et par pays participant ou susceptible de participer aux activiteĢs du Cetie.
     
3.4 ReĢciprociteĢ d'adheĢsion
Le Cetie peut conclure des ententes de reĢciprociteĢ avec d'autres organismes qui produisent des documents de reĢfeĢrence, lorsque cela reveĢ‚t un inteĢreĢ‚t mutuel. Sauf accord contraire, les cotisations feront l'objet d'un renoncement mutuel et l'organisme concerneĢ n'aura pas le statut de membre aĢ€ part entieĢ€re. En particulier, il n'aura pas de droits de vote lors des AssembleĢes GeĢneĢrales (Article 8 des statuts). L'acceĢ€s aux activiteĢs et documents de travail du Cetie relatifs aux sujets d'inteĢreĢ‚t commun peut eĢ‚tre eĢtendu aĢ€ des experts deĢsigneĢs par les organismes ayant souscrit aĢ€ une entente de reĢciprociteĢ, sous reĢserve de l'accord des membres du groupe de travail concerneĢ du Cetie.ā€Øā€Ø

4 Groupes de travail du Cetieā€Øā€Ø

4.1 Participationā€Øā€Ø
Les groupes de travail sont composeĢs de leurs membres, d'un PreĢsident et d'un ouā€Øde plusieurs agents du Cetie :ā€Øā€Ø

Membres
ā€ØL'affiliation aĢ€ un groupe de travail est reĢserveĢe aux personnes repreĢsentant les entreprises/organismes membres adheĢrant au Cetie (voir § 3 ci-dessus). Sur une peĢriode donneĢe, il est possible d'inviter des personnes non-membres du Cetie aĢ€ participer aĢ€ un ou plusieurs groupe(s) de travail, sous reĢserve de l'accord du PreĢsident, du SecreĢtaire geĢneĢral du Cetie et des membres du groupe de travail, en raison de leur expertise speĢcifique ou afin de leur faire deĢcouvrir les activiteĢs du Cetie preĢalablement aĢ€ leur adheĢsion.
 
PreĢsidentā€Ø
Le PreĢsident est eĢlu, parmi les adheĢrents, par les membres du groupe de travail, avec son consentement. Le PreĢsident eĢtablit l'ordre du jour, dirige la reĢunion et agit comme il se doit pour assurer la progression des actions convenues lors des reĢunions, en collaboration avec le personnel du Cetie. Il veille aĢ€ ce que les participants aient compris les deĢcisions prises et les actions aĢ€ mener, et que celles-ci soient correctement consigneĢes dans le proceĢ€s-verbal.

Personnel du Cetieā€Ø
Le personnel du Cetie agit comme secreĢtaire de reĢunion et assiste le PreĢsident en animant le groupe de travail.
 
4.2 Types de groupes de travailā€Øā€Ø
Les groupes de travail du Cetie peuvent eĢ‚tre de type :ā€Ø

Permanent – c'est-aĢ€-dire lieĢs aĢ€ un theĢ€me speĢcifique d'une importance reĢcurrente dans
le secteur de l'embouteillage.
Les commissions permanentes peuvent se reĢunir aĢ€ intervalles reĢguliers fixes ou en fonction des besoins, et peuvent rester inactives sur des peĢriodes durant lesquelles aucun projet de travail n'est aĢ€ l'ordre du jour. Les commissions permanentes peuvent eĢ‚tre :
 
PleĢnieĢ€res – c'est-aĢ€-dire une commission principale traitant d'un theĢ€me geĢneĢral particulier,
Des groupes de travail sur des theĢ€mes speĢcifiques relevant d'une commission pleĢnieĢ€re.
Un nouveau groupe de travail permanent peut eĢ‚tre constitueĢ aĢ€ l'initiative du SecreĢtaire geĢneĢral pour traiter des theĢ€mes reĢcurrents.
 
D'inteĢreĢ‚t commun – c'est-aĢ€-dire mis en place entre deux ou plusieurs groupes de travail permanents pour eĢtudier, lorsque cela s'aveĢ€re neĢcessaire, des sujets d'inteĢreĢ‚t mutuel. Il convient que chaque groupe de travail soit repreĢsenteĢ de manieĢ€re approprieĢe, de preĢfeĢrence avec son PreĢsident. Le PreĢsident du groupe conjoint est eĢlu parmi les personnes preĢsentes, avec son consentement. Le SecreĢtaire geĢneĢral peut eĢgalement agir aĢ€ titre de PreĢsident, si les personnes preĢsentes y consentent.ā€Ø
 
Ad hoc – c'est-aĢ€-dire groupe de travail mis en place pour traiter un theĢ€me particulier sur une peĢriode de temps limiteĢe, geĢneĢralement avec l'aide d'experts des secteurs concerneĢs. Les groupes de travail permanents peuvent proposer de constituer des groupes ad hoc pour traiter un theĢ€me particulier. Un nouveau groupe de travail ad- hoc peut eĢ‚tre formeĢ aĢ€ l'initiative du SecreĢtaire geĢneĢral ou par un groupe de travail permanent ou ad-hoc existant, pour traiter un projet de travail speĢcifique proposeĢ. Des groupes ad hoc peuvent eĢ‚tre reconvoqueĢs selon les besoins, pour reĢviser les documents de reĢfeĢrence produits.ā€Øā€Ø

4.3 Organisation des reĢunionsā€Ø
Les dates des reĢunions sont fixeĢes le plus toĢ‚t possible, de preĢfeĢrence, au moins 6 mois aĢ€ I'avance. La date de la seĢance suivante est confirmeĢe aĢ€ chaque reĢunion et est notifieĢe aĢ€ tous les membres du groupe dans les 48 heures suivant la fin de la reĢunion.ā€ØUn mois avant la reĢunion, un avis de convocation sera envoyeĢ aĢ€ tous les membres concerneĢs. Afin de faciliter l'organisation, il convient que les membres informent le Cetie de leur intention de participer ou de leur indisponibiliteĢ, le plus toĢ‚t possible.ā€ØLe PreĢsident de seĢance proposera un ordre du jour, qu'il convient d'envoyer au Cetie, au moins 15 jours avant la reĢunion. L'ordre du jour final sera transmis rapidement aux membres du groupe de travail. Il convient que les documents servant de reĢfeĢrence soient disponibles en temps utile pour permettre aux participants de preĢparer aĢ€ l'avance leur intervention sur ces documents.ā€ØLe planning de la reĢunion, notamment l'heure de deĢbut et de fin estimeĢe, doit eĢ‚tre speĢcifieĢ dans l'ordre du jour.ā€Øā€Ø

4.4 ReĢunions
ā€ØLors d'une reĢunion, il est tenu un formulaire de preĢsence qui est eĢmargeĢ par chaque personne preĢsente. En signant, la personne s'engage aĢ€ proteĢger la confidentialiteĢ des activiteĢs du groupe de travail et aĢ€ respecter strictement les exigences de la leĢgislation antitrust, comme indiqueĢ en termes geĢneĢraux dans le formulaire.ā€ØLes reĢunions se deĢroulent geĢneĢralement en anglais. Dans la mesure du possible, le Cetie apporte une aide aĢ€ la traduction en anglais, francĢ§ais et allemand, pour permettre aux participants non anglophones de suivre les discussions.ā€Ø
Afin de veiller au bon deĢroulement des reĢunions, les membres sont inviteĢs aĢ€ respecter le planning et aĢ€ recevoir ou passer des appels teĢleĢphoniques uniquement durant les pauses.ā€Ø
Il convient que les membres qui, exceptionnellement, ne peuvent pas rester jusqu'aĢ€ la fin de la reĢunion en informent le PreĢsident en deĢbut de seĢance, afin que l'ordre de passage puisse, le cas eĢcheĢant, eĢ‚tre modifieĢ.ā€Ø
Il convient que les dix dernieĢ€res minutes de toute reĢunion d'un groupe de travail soient consacreĢes aĢ€ reĢsumer la liste des actions aĢ€ mener, telles qu'elles figureront dans le proceĢ€s- verbal.ā€Ø

Les proceĢ€s-verbaux sont eĢtablis en anglais, traduits sur demande, et disponibles dans le mois suivant la tenue de la reĢunion.ā€Ø

5 Documents
ā€ØLes documents de travail et les proceĢ€s-verbaux doivent demeurer confidentiels au sein du groupe de travail, sauf si le groupe en deĢcide autrement. Cela est essentiel si des discussions approfondies sur certains sujets doivent eĢ‚tre encourageĢes dans les groupes de travail. Les projets de document destineĢs aĢ€ eĢ‚tre soumis aĢ€ enqueĢ‚te, et d'autres documents de travail identifieĢs que le groupe de travail estime utile de partager, peuvent eĢ‚tre rendus accessibles aĢ€ des membres du Cetie susceptibles d'eĢ‚tre concerneĢs.ā€ØIl convient que les projets et les eĢbauches de documents soient clairement identifieĢs comme tels. La numeĢrotation des projets de documents est du seul ressort du Cetie ; les contributions des membres, en particulier les textes corrigeĢs proposeĢs, doivent conserver le titre et le numeĢro de projet du document utiliseĢ comme base pour les corrections avec, en plus, la date de soumission et les initiales du contributeur au format :
ā€ØreĢf Cetie_date_reĢvision_n°projet_initi ales
par exemple : fs01_aaaammjj_r1_p3_dd
 
ā€ØToutes les dates doivent eĢ‚tre exprimeĢes au format ISO 8601 aaaammjj, afin de faciliter le tri chronologique automatique des entreĢes.
Pour assurer une compatibiliteĢ totale avec les systeĢ€mes de base de donneĢes de documents, les titres ne doivent pas contenir de majuscules, de caracteĢ€res speĢciaux (+,;,%, &...), ni d'espaces. Les caracteĢ€res d'espacement ne doivent eĢ‚tre rendus que par le trait de soulignement ( _ )ā€Ø

5.2 ProprieĢteĢ intellectuelle des informations soumises au Cetie
ā€ØLes entreprises/experts renoncent aux droits de proprieĢteĢ intellectuelle sur toutes les informations soumises aux groupes de travail du Cetie destineĢes aĢ€ eĢ‚tre incorporeĢes dans les documents de reĢfeĢrence et qui, ainsi, deviennent proprieĢteĢ du Cetie, avec mention approprieĢe de la source.ā€ØLes creĢdits pour les images utiliseĢes dans les documents du Cetie seront mentionneĢs aĢ€ la fin du document.ā€Ø

5.3 Publication des fiches geĢneĢrales, fiches de recommandation et guides
Approbation par enqueĢ‚te : une « enqueĢ‚te » officielle de huit semaines sera organiseĢe par le Cetie pour le projet de document final et les reĢsultats seront publieĢs dans les deux semaines suivant la date limite de l'enqueĢ‚te.ā€ØL'absence de reĢponse vaut approbation ; toutefois, il doit y avoir un minimum de 4 votes (de la part deā€Ø4 entreprises/organismes diffeĢrents) pour que l'enqueĢ‚te puisse eĢ‚tre valideĢe. Si ce quorum n'est pas atteint, le groupe de travail concerneĢ peut deĢcider de prolonger l'enqueĢ‚te pendant une peĢriode suppleĢmentaire de 4 semaines ou d'abandonner le projet de travail.ā€ØSi le vote est positif et qu'il n'y a pas de questions souleveĢes, le document peut eĢ‚tre publieĢ avant la prochaine reĢunion du groupe de travail et/ou reĢunion pleĢnieĢ€re, sinon le groupe de travail concerneĢ deĢcidera, alors, comment proceĢder sur la base des reĢsultats de l'enqueĢ‚te. S'il est jugeĢ neĢcessaire de publier des documents sur des peĢriodes d'essai prolongeĢes avant que ne soit diffuseĢe la version finale, notamment si la pratique industrielle fait deĢfaut, ces documents seront estampilleĢs « EXPEĢRIMENTAL ». La validation de ces documents.ā€Øintervient apreĢ€s qu'une enqueĢ‚te a eĢteĢ envoyeĢe aux membres un an apreĢ€s publication, afin d'obtenir un retour d'informations sur leur application dans l'industrie. Si neĢcessaire, la peĢriode expeĢrimentale peut eĢ‚tre prolongeĢe par le groupe de travail concerneĢ, pour une peĢriode suppleĢmentaire allant jusqu'aĢ€ un an.ā€Ø

5.4 ReĢvision systeĢmatique des documents
ā€Øā€ØLes fiches geĢneĢrales et les fiches de recommandation doivent eĢ‚tre reĢviseĢes par le groupe de travail concerneĢ, au plus tard, 5 ans apreĢ€s publication.ā€ØLa peĢriode de reĢvision des autres documents (Guides et Cahiers de la QualiteĢ) doit eĢ‚tre adapteĢe au contenu, sans toutefois exceĢder 7 ans.ā€ØDans le cas des fiches geĢneĢrales qui deviennent des normes, la peĢriode de reĢvision doit eĢ‚tre adapteĢe aux exigences du CEN/ISO (aĢ€ savoir, 3 ans apreĢ€s la date de publication, puis ensuite tous les 5 ans), afin de preĢparer une eĢventuelle reĢvision de la norme correspondante. Le Cetie se chargera de l'organisation des traductions neĢcessaires en anglais, francĢ§ais et allemand et, sur demande, en italien et en espagnol. Les traductions sont de preĢfeĢrence effectueĢes par des membres du groupe de travail concerneĢ et, dans tous les cas, veĢrifieĢes par des membres ayant les connaissances linguistiques approprieĢes.ā€Ø
Les documents consideĢreĢs comme obsoleĢ€tes par le groupe de travail concerneĢ peuvent eĢ‚tre supprimeĢs des publications du Cetie, aĢ€ condition qu'une enqueĢ‚te de plus de 8 semaines adresseĢe aux membres concerneĢs du Cetie le confirme. Les modaliteĢs de vote sont identiques aĢ€ celles du § 5.3 ci-dessus.

ā€Ø6 TheĢ€mes/projets de travailā€Øā€Ø
Tout membre peut proposer un nouveau projet de travail au PreĢsident du groupe de travail concerneĢ ou au SecreĢtaire geĢneĢral, eĢleĢment qui sera ensuite eĢvalueĢ par le groupe de travail le plus approprieĢ.ā€ØLes propositions de projet de travail sont limiteĢes exclusivement aux aspects techniques et/ou reĢglementaires de la pratique de l'embouteillage, aĢ€ l'objectif global d'optimisation des opeĢrations d'embouteillage en termes d'efficaciteĢ, et/ou aĢ€ la seĢcuriteĢ et la satisfaction des consommateurs. Aucune proposition de projet de travail, susceptible de contrevenir d'une quelconque facĢ§on aux pratiques loyales du marcheĢ, ne sera accepteĢe. Les projets de travail susceptibles de porter atteinte aux inteĢreĢ‚ts d'un ou de plusieurs membre(s) doivent eĢ‚tre porteĢs aĢ€ la connaissance du Conseil d'administration du Cetie.ā€ØChaque groupe doit produire une liste de ses objectifs geĢneĢraux et de ses projets de travail en cours, reĢgulieĢ€rement actualiseĢe et accessible aĢ€ tous les membres via l'extranet du Cetie. Cela permettra aĢ€ d'autres groupes d'acceĢder aĢ€ des informations aĢ€ jour sur des sujets traiteĢs, qui peuvent les inteĢresser.ā€Ø

7 Normes Cetie — Transmission au CEN ou aĢ€ l'ISOā€Øā€Ø
Il peut arriver que des groupes de travail du Cetie envisagent de proposer un document du Cetie en vue d'une normalisation CEN ou ISO, mais uniquement lorsque ledit document n'est pas suffisamment reconnu comme document de reĢfeĢrence aĢ€ part entieĢ€re dans le monde de l'industrie.ā€ØLes fiches geĢneĢrales publieĢes du Cetie (speĢcifications GME relatives aux bagues, etc.) ne doivent eĢ‚tre transmises au CEN pour eĢvaluation en tant que normes europeĢennes ou aĢ€ l'ISO pour eĢvaluation en tant que normes internationales qu'apreĢ€s avoir eĢteĢ approuveĢes par enqueĢ‚te et publieĢes par le Cetie. Les fiches de recommandation ne doivent pas eĢ‚tre soumises aĢ€ un processus de normalisation.ā€ØLes projets de documents et les documents expeĢrimentaux ne doivent pas eĢ‚tre soumis aĢ€ un processus de normalisation.ā€Ø Lorsqu'une norme CEN ou ISO baseĢe sur un document du Cetie est publieĢe, elle preĢvautā€Øalors sur le document du Cetie en tant que reĢfeĢrence officielle aĢ€ mentionner, par exemple, dans des speĢcifications de livraison. Le document du Cetie est retireĢ des publications disponibles et conserveĢ aĢ€ titre de document de travail, accessible uniquement au groupe de travail concerneĢ.ā€Ø Le document eĢquivalent du Cetie est annoteĢ avec un commentaire de reĢfeĢrence aĢ€ la norme et indication approprieĢe de la restriction de communication aĢ€ des tiers et de l'utilisation exclusive de la norme comme reĢfeĢrence officielle. Il sera soumis aĢ€ une reĢvision systeĢmatique, comme indiqueĢ au § 5.4, pour permettre son eĢventuelle inteĢgration lors de la reĢvision correspondante de la norme CEN/ISO.ā€Ø

8 PreĢconisations sur le consensus aĢ€ l'intention des PreĢsidents de seĢanceā€Øā€Ø
Il convient de tout faire pour que les deĢcisions soient prises par consensus. L'action du Cetie doit s'appuyer sur une base industrielle reĢelle, aussi large que possible. En reĢ€gle geĢneĢrale, si un consensus ne peut eĢ‚tre obtenu, le PreĢsident de seĢance examinera la porteĢe du projet de travail et proposera une approche alternative, ou organisera la collecte d'informations suppleĢmentaires aupreĢ€s du monde de l'industrie afin de permettre de reĢsoudre la question.ā€ØEn cas de deĢsaccord durant les seĢances, des votes peuvent eĢ‚tre organiseĢs sur des approches alternatives concernant un projet de travail, afin d'eĢvaluer le niveau de soutien ou de rejet concernant une proposition particulieĢ€re. Dans ce cas, chaque entreprise/organisme membre preĢsent dispose d'un (1) vote par cotisation payeĢe. L'objectif eĢtant d'obtenir un consensus, il convient de ne recourir aĢ€ un tel vote que pour mieux identifier la nature des positions divergentes et pour orienter les approches de compromis envisageables.ā€Ø
Il convient de laisser suffisamment de temps aux eĢchanges neĢcessaires aĢ€ l'obtention d'un compromis et il est conseilleĢ de ne pas poursuivre la discussion durant la reĢunion, aĢ€ moins qu'il ne soit reĢellement possible d'arriver aĢ€ un tel compromis.ā€Ø
Le PreĢsident doit tenter de rapprocher les positions divergentes durant la peĢriode preĢceĢdant la tenue de la reĢunion suivante. Il peut, si neĢcessaire, lancer dans cet intervalle une enqueĢ‚te plus vaste sur la question, englobant tous les membres du Cetie potentiellement concerneĢs. La dureĢe d'une telle enqueĢ‚te sur un projet de travail est de 4 semaines.ā€ØLes reĢsultats de cette enqueĢ‚te doivent eĢ‚tre pris en compte par le PreĢsident de seĢance pour eĢtablir un compromis acceptable avec les parties impliqueĢes.ā€Ø
Si le compromis n'est toujours pas reĢalisable, le PreĢsident de seĢance choisira l'une des solutions suivantes, en accord avec le SecreĢtaire geĢneĢral, sur la base des reĢsultats de l'enqueĢ‚te :
  • Si aucune des approches proposeĢes dans l'enqueĢ‚te n'obtient le soutien de plus de 80 % des opinions exprimeĢes (c'est-aĢ€-dire, sans les abstentions) sur la base d'un vote par entreprise.ā€Ø
  • Abandonner le projet de travailā€Ø
  • Reporter la deĢcision sur le projet de travail aĢ€ une date ulteĢrieure, notamment siā€Øl'enqueĢ‚te a permis d'identifier d'autres reĢactions dans le monde de l'industrieā€ØSi l'une des approches proposeĢes dans l'enqueĢ‚te obtient le soutien de plus de 80 % des opinions exprimeĢes sur la meĢ‚me base que ci-dessus :ā€Ø
  • Poursuivre avec l'approche approuveĢe par la majoriteĢ ainsi deĢfinie.ā€Ø
  • Abandonner le projet de travail si cela est jugeĢ preĢfeĢrable pour les objectifs du Cetieā€Ø
  • Reporter la deĢcision sur le projet de travail aĢ€ une date ulteĢrieure, notamment siā€Øl'enqueĢ‚te a permis d'identifier d'autres reĢactions dans le monde de l'industrie.ā€Ø

9 Utilisation de l'extranet des membres
ā€Øā€ØL'acceĢ€s aĢ€ l'extranet utilisateur est reĢserveĢ aux participants identifieĢs des groupes de travail et/ou au ā€ØConseil d'administration du Cetie, depuis l'espace AdheĢrent du Cetie.ā€ØUn acceĢ€s temporaire peut eĢ‚tre accordeĢ aux participants inviteĢs parmi les non-membres, comme pour la participation aux groupes de travail, conformeĢment au § 4.1.ā€ØLe Cetie se reĢserve le droit d'interrompre l'acceĢ€s aĢ€ l'extranet des membres en cas de non- paiement des cotisations (voir § 3).
ā€ØL'utilisation de l'extranet des membres est soumise aĢ€ l'acceptation des termes et conditions speĢcifiques publieĢs sur le site.ā€Ø

10 DeĢleĢgation de pouvoirs (Article 7 des statuts
Les pouvoirs deĢleĢgueĢs au PreĢsident au titre de l'Article 7 des statuts du Cetie peuvent eĢ‚tre deĢleĢgueĢs aĢ€ d'autres membres du Bureau et personnels du Cetie, comme suit :ā€Ø

10.1 Autorisation de deĢpensesā€Øā€Ø
Une personne autoriseĢe autre que la personne ayant engageĢ la deĢpense doit approuver toutes les deĢpenses engageĢes :ā€Ø- Le SecreĢtaire geĢneĢral, pour les deĢpenses professionnelles des autres agents du Cetie (frais de voyage et de reĢception, fournitures de bureau courantes) ;ā€Ø- Le PreĢsident ou le TreĢsorier, pour les deĢpenses engageĢes par le SecreĢtaire geĢneĢral. La forme de l'autorisation peut, dans ce cas, eĢ‚tre adapteĢe aĢ€ la preĢsence occasionnelle du PreĢsident ou du TreĢsorier dans les bureaux du Cetie.ā€ØNoter que cette disposition ne concerne pas le paiement des deĢpenses reĢcurrentes, correspondant aĢ€ des contrats engageĢs conformeĢment au § 10.2 ci-dessous et deĢcoulant directement de ceux-ci, notamment pour les salaires et les charges associeĢes.ā€Ø

10.2 Gestion des comptes bancairesā€Ø
Le SecreĢtaire GeĢneĢral et le TreĢsorier peuvent engager toutes les actions neĢcessaires lieĢes aĢ€ la gestion des comptes bancaires ouverts au nom du Cetie. Le SecreĢtaire geĢneĢral peut deĢleĢguer au personnel du Cetie, sans restriction, les virements entre comptes d'eĢpargne et comptes courants, afin de maximiser les revenus d'inteĢreĢ‚ts.ā€Ø

10.3 Contrats
ā€ØLe SecreĢtaire geĢneĢral est autoriseĢ aĢ€ signer des contrats au nom du PreĢsident avec, dans chaque cas, son accord consigneĢ par tout moyen approprieĢ.

11 Historique du documentā€Øā€Ø
PremieĢ€re eĢdition : DT00.001 2002ā€Ø
ReĢvision 1 : 03/2016 ratifieĢe par l’AssembleĢe GeĢneĢrale du 03.03.2016 – Nouvelle numeĢrotation DT00.ā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Ø
MONTANT DE L'ADHƉSION

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Cetie en fonction de l'activité.
Il est de 3000 euros actuellement. Le revenu issu des adhésions permet de financer l'équipe de permanents répartie sur trois postes:
Secrétariat général, gestion documentaire/traduction, administratif/communication.
Il permet également de procurer à nos membres le cadre de travail au sein duquel ils vont pouvoir se réunir, échanger, créer de nouveaux groupes de discussion et sélectionner les sujets de travail qui seront à l'origine d'une production documentaire en langue anglaise, française, allemande, etc.
Le budget assure également les différents développements du Cetie, dont sa plateforme Web et les services en relation.
BƉNƉFICIER DU CIR (CRƉDIT-IMPƔT-RECHERCHE)

Votre note de participation aux frais d’adhésion peut rentrer dans les dépenses de veille du CIR, ainsi que les frais de veille (déplacements, hébergement, etc):
Ceux-ci doivent être justifiés pas au moins 1 projet de R&D en relation avec des travaux menés au Cetie.
Dans le cas où vous n'auriez pas de projet de R&D,  les frais de veille pouvant être déclarés dans un CIR, concernent uniquement la participation de votre société à une réunion de normalisation officielle, comme pour l'AFNOR par exemple.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533

Pour des informations complémentaires, contacter:

LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
 
Sur place
ā€Ø1 rue Descartesā€Ø
75005 Parisā€Øā€Ø

Par courrierā€Ø
1 rue Descartesā€Ø
75231 Paris
Cedex 05

ā€Øā€ØPar téléphone
ā€Ø01 55 55 90 90ā€Øā€Ø

Par télécopie
ā€Ø01 55 55 87 30

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Formulaire de contact : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24747/nous-contacter.htmlā€Øā€Øā€Øā€Øā€Ø
 
QUI PRODUIT LA DOCUMENTATION DU CETIE?

Les fiches et guides mis à disposition sur notre site sont crées par nos groupes de travail réunissant les sociétés et fédérations membres du Cetie.
Ces groupes sont composés d'experts techniques officiant à des positions stratégiques au sein de leur société: Direction qualité, R&D, services commerciaux, etc.
COMMENT EST FINANCƉ LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION?

Le fonctionnement du Cetie est assuré par l'adhésion de ses membres uniquement. L'association ne bénéficie d'aucun autre soutien financier.
MA SOCIƉTƉ SOUHAITE FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Cetie est administré par un Conseil d'Administration, composé de 25 membres au plus, désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire, nommés pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Les candidatures devront être adressées par écrit au Président, 30 jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les personnes physiques appelées à siéger au Conseil d'Administration, soit en leur nom personnel, soit en tant que représentant permanent d'une personne morale adhérente, devront jouir de leurs droits civiques et être membres du Cetie.
CONTRAT D'ADHƉSION

Si votre entreprise souhaite devenir membre du Cetie, n'hésitez pas à nous contacter : vous recevrez ainsi le formulaire d'adhésion, ainsi que les Termes & Conditions qui l'encadrent.
DT00 RƈGLES DE PROCEDURE DU CETIE

1 Domaine d’application 
La présente fiche générale détermine les règles régissant les modalités sur la base desquelles le Cetie produit une documentation technique de référence destinée au secteur de l'embouteillage, via des groupes de travail constitués à cet effet. Le présent règlement revêt un caractère obligatoire pour les membres et le personnel du Cetie. Il comporte également des dispositions auxquelles il est fait référence dans les statuts du Cetie, identifiées comme telles, et concernant des aspects spécifiques du fonctionnement du Cetie. Comme défini dans l'Article 11 des statuts, le règlement intérieur régissant spécifiquement les relations entre le Cetie et ses membres est adopté par le Conseil d'administration du Cetie et ratifié par l'Assemblée Générale.
 
2 DeĢfinitions
 
2.1 Membres du Cetie 
Dans le cadre du présent document, la notion de « membres du Cetie » désigne, selon le contexte, une entreprise ou un organisme ayant payé ou s'étant engagé à payer la cotisation au titre de l'année civile en cours, ou les experts représentant une telle entreprise ou organisme.
 
2.2 Extranet du Cetieā€Øā€Ø
L'extranet du Cetie est un site Web aĢ€ acceĢ€s restreint permettant aux membres du Cetie d'acceĢder aĢ€ tous les documents de travail et ressources partageĢes ayant trait aĢ€ l'action des groupes de travail ou organes statutaires dont ils sont membres, ainsi qu'aĢ€ d'autres ressources documentaires accessibles aĢ€ tous les membres.
3 Cotisations
 
3.1 Cas geĢneĢral
Les entreprises ou les organismes peuvent devenir membres du Cetie, comme indiqueĢ aĢ€ l'Article 4 des statuts. L'adheĢsion est soumise au paiement de cotisations pour l'anneĢe civile en cours, payables au premier trimestre. Si les cotisations ne sont pas recĢ§ues avant le 30 juin, le personnel du Cetie peut, avec l'aval du PreĢsident, restreindre l'acceĢ€s aux activiteĢs et aĢ€ l'extranet du Cetie (voir § 9) pour l'entreprise/organisme concerneĢ. Chaque membre doit identifier un interlocuteur speĢcifique, responsable du paiement des cotisations, et informer le personnel du Cetie de tout changement intervenant au niveau de cet interlocuteur. Sauf dans les cas preĢvus aux § 3.2 et § 3.4 ci-dessous, une cotisation annuelle de base, deĢtermineĢe conformeĢment aĢ€ l'Article 5 des statuts, est due par toute entreprise participant aux activiteĢs du Cetie.
Pour les treĢ€s petites entreprises et les entreprises adheĢrant pour la premieĢ€re fois en fin d'anneĢe civile, des conditions particulieĢ€res peuvent eĢ‚tre consenties, sur deĢcision du PreĢsident.
 
3.2 Organismes repreĢsentant plusieurs entreprises individuelles (Article 5 des statuts)
Les feĢdeĢrations ou associations professionnelles regroupant plusieurs entreprises individuelles peuvent adheĢrer soit aĢ€ titre de membre collectif, c'est-aĢ€-dire en octroyant le statut de membre du Cetie aux entreprises repreĢsenteĢes, soit aĢ€ titre de membre individuel.
Pour les feĢdeĢrations ou associations professionnelles adheĢrant aĢ€ titre de membre collectif pour le compte des entreprises qui en sont membres, le nombre de cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter est fondeĢ sur le nombre d'entreprises participant ou susceptibles de participer aux activiteĢs du Cetie, comme suit :
  • 2 entreprises repreĢsenteĢes : 2 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter
  • 3 entreprises repreĢsenteĢes : 3 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter
  • 4 entreprises repreĢsenteĢes ou plus : 4 cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter.ā€Ø
Dans chaque cas, les personnes suivantes sont consideĢreĢes comme membres du Cetie, avec le droit de participer aux activiteĢs du Cetie et d'acceĢder aĢ€ l'extranet correspondant, aĢ€ savoir : toutes les personnes employeĢes directement ou mandateĢes par les entreprises repreĢsenteĢes ainsi que le personnel directement employeĢ par la feĢdeĢration ou l'association payant la cotisation.
Pour les feĢdeĢrations ou associations professionnelles adheĢrant aĢ€ titre de membre individuel, une seule cotisation annuelle de base est due. Dans ce cas, seul le personnel directement employeĢ par ces organismes est consideĢreĢ comme membre du Cetie au titre du § 2.1 ci- dessus, et beĢneĢficie du droit de participer aux activiteĢs du Cetie et d'acceĢder aĢ€ l'extranet correspondant.

3.3 Entreprises multinationales
Pour les entreprises multinationales, le nombre de cotisations annuelles de base aĢ€ acquitter doit eĢ‚tre eĢvalueĢ au cas par cas, selon les principes directeurs suivants :
  • Pour les entreprises multinationales opeĢrant dans le meĢ‚me secteur dans diffeĢrents pays : 1 cotisation annuelle de base aĢ€ acquitter par pays participant ou susceptible de participer aux activiteĢs du Cetie ;
  • Pour les entreprises multinationales opeĢrant sur diffeĢrents segments de l'emballage : 1 cotisation annuelle de base aĢ€ acquitter par segment (verre, PET...) et par pays participant ou susceptible de participer aux activiteĢs du Cetie.
     
3.4 ReĢciprociteĢ d'adheĢsion
Le Cetie peut conclure des ententes de reĢciprociteĢ avec d'autres organismes qui produisent des documents de reĢfeĢrence, lorsque cela reveĢ‚t un inteĢreĢ‚t mutuel. Sauf accord contraire, les cotisations feront l'objet d'un renoncement mutuel et l'organisme concerneĢ n'aura pas le statut de membre aĢ€ part entieĢ€re. En particulier, il n'aura pas de droits de vote lors des AssembleĢes GeĢneĢrales (Article 8 des statuts). L'acceĢ€s aux activiteĢs et documents de travail du Cetie relatifs aux sujets d'inteĢreĢ‚t commun peut eĢ‚tre eĢtendu aĢ€ des experts deĢsigneĢs par les organismes ayant souscrit aĢ€ une entente de reĢciprociteĢ, sous reĢserve de l'accord des membres du groupe de travail concerneĢ du Cetie.ā€Øā€Ø

4 Groupes de travail du Cetieā€Øā€Ø

4.1 Participationā€Øā€Ø
Les groupes de travail sont composeĢs de leurs membres, d'un PreĢsident et d'un ouā€Øde plusieurs agents du Cetie :ā€Øā€Ø

Membres
ā€ØL'affiliation aĢ€ un groupe de travail est reĢserveĢe aux personnes repreĢsentant les entreprises/organismes membres adheĢrant au Cetie (voir § 3 ci-dessus). Sur une peĢriode donneĢe, il est possible d'inviter des personnes non-membres du Cetie aĢ€ participer aĢ€ un ou plusieurs groupe(s) de travail, sous reĢserve de l'accord du PreĢsident, du SecreĢtaire geĢneĢral du Cetie et des membres du groupe de travail, en raison de leur expertise speĢcifique ou afin de leur faire deĢcouvrir les activiteĢs du Cetie preĢalablement aĢ€ leur adheĢsion.
 
PreĢsidentā€Ø
Le PreĢsident est eĢlu, parmi les adheĢrents, par les membres du groupe de travail, avec son consentement. Le PreĢsident eĢtablit l'ordre du jour, dirige la reĢunion et agit comme il se doit pour assurer la progression des actions convenues lors des reĢunions, en collaboration avec le personnel du Cetie. Il veille aĢ€ ce que les participants aient compris les deĢcisions prises et les actions aĢ€ mener, et que celles-ci soient correctement consigneĢes dans le proceĢ€s-verbal.

Personnel du Cetieā€Ø
Le personnel du Cetie agit comme secreĢtaire de reĢunion et assiste le PreĢsident en animant le groupe de travail.
 
4.2 Types de groupes de travailā€Øā€Ø
Les groupes de travail du Cetie peuvent eĢ‚tre de type :ā€Ø

Permanent – c'est-aĢ€-dire lieĢs aĢ€ un theĢ€me speĢcifique d'une importance reĢcurrente dans
le secteur de l'embouteillage.
Les commissions permanentes peuvent se reĢunir aĢ€ intervalles reĢguliers fixes ou en fonction des besoins, et peuvent rester inactives sur des peĢriodes durant lesquelles aucun projet de travail n'est aĢ€ l'ordre du jour. Les commissions permanentes peuvent eĢ‚tre :
 
PleĢnieĢ€res – c'est-aĢ€-dire une commission principale traitant d'un theĢ€me geĢneĢral particulier,
Des groupes de travail sur des theĢ€mes speĢcifiques relevant d'une commission pleĢnieĢ€re.
Un nouveau groupe de travail permanent peut eĢ‚tre constitueĢ aĢ€ l'initiative du SecreĢtaire geĢneĢral pour traiter des theĢ€mes reĢcurrents.
 
D'inteĢreĢ‚t commun – c'est-aĢ€-dire mis en place entre deux ou plusieurs groupes de travail permanents pour eĢtudier, lorsque cela s'aveĢ€re neĢcessaire, des sujets d'inteĢreĢ‚t mutuel. Il convient que chaque groupe de travail soit repreĢsenteĢ de manieĢ€re approprieĢe, de preĢfeĢrence avec son PreĢsident. Le PreĢsident du groupe conjoint est eĢlu parmi les personnes preĢsentes, avec son consentement. Le SecreĢtaire geĢneĢral peut eĢgalement agir aĢ€ titre de PreĢsident, si les personnes preĢsentes y consentent.ā€Ø
 
Ad hoc – c'est-aĢ€-dire groupe de travail mis en place pour traiter un theĢ€me particulier sur une peĢriode de temps limiteĢe, geĢneĢralement avec l'aide d'experts des secteurs concerneĢs. Les groupes de travail permanents peuvent proposer de constituer des groupes ad hoc pour traiter un theĢ€me particulier. Un nouveau groupe de travail ad- hoc peut eĢ‚tre formeĢ aĢ€ l'initiative du SecreĢtaire geĢneĢral ou par un groupe de travail permanent ou ad-hoc existant, pour traiter un projet de travail speĢcifique proposeĢ. Des groupes ad hoc peuvent eĢ‚tre reconvoqueĢs selon les besoins, pour reĢviser les documents de reĢfeĢrence produits.ā€Øā€Ø

4.3 Organisation des reĢunionsā€Ø
Les dates des reĢunions sont fixeĢes le plus toĢ‚t possible, de preĢfeĢrence, au moins 6 mois aĢ€ I'avance. La date de la seĢance suivante est confirmeĢe aĢ€ chaque reĢunion et est notifieĢe aĢ€ tous les membres du groupe dans les 48 heures suivant la fin de la reĢunion.ā€ØUn mois avant la reĢunion, un avis de convocation sera envoyeĢ aĢ€ tous les membres concerneĢs. Afin de faciliter l'organisation, il convient que les membres informent le Cetie de leur intention de participer ou de leur indisponibiliteĢ, le plus toĢ‚t possible.ā€ØLe PreĢsident de seĢance proposera un ordre du jour, qu'il convient d'envoyer au Cetie, au moins 15 jours avant la reĢunion. L'ordre du jour final sera transmis rapidement aux membres du groupe de travail. Il convient que les documents servant de reĢfeĢrence soient disponibles en temps utile pour permettre aux participants de preĢparer aĢ€ l'avance leur intervention sur ces documents.ā€ØLe planning de la reĢunion, notamment l'heure de deĢbut et de fin estimeĢe, doit eĢ‚tre speĢcifieĢ dans l'ordre du jour.ā€Øā€Ø

4.4 ReĢunions
ā€ØLors d'une reĢunion, il est tenu un formulaire de preĢsence qui est eĢmargeĢ par chaque personne preĢsente. En signant, la personne s'engage aĢ€ proteĢger la confidentialiteĢ des activiteĢs du groupe de travail et aĢ€ respecter strictement les exigences de la leĢgislation antitrust, comme indiqueĢ en termes geĢneĢraux dans le formulaire.ā€ØLes reĢunions se deĢroulent geĢneĢralement en anglais. Dans la mesure du possible, le Cetie apporte une aide aĢ€ la traduction en anglais, francĢ§ais et allemand, pour permettre aux participants non anglophones de suivre les discussions.ā€Ø
Afin de veiller au bon deĢroulement des reĢunions, les membres sont inviteĢs aĢ€ respecter le planning et aĢ€ recevoir ou passer des appels teĢleĢphoniques uniquement durant les pauses.ā€Ø
Il convient que les membres qui, exceptionnellement, ne peuvent pas rester jusqu'aĢ€ la fin de la reĢunion en informent le PreĢsident en deĢbut de seĢance, afin que l'ordre de passage puisse, le cas eĢcheĢant, eĢ‚tre modifieĢ.ā€Ø
Il convient que les dix dernieĢ€res minutes de toute reĢunion d'un groupe de travail soient consacreĢes aĢ€ reĢsumer la liste des actions aĢ€ mener, telles qu'elles figureront dans le proceĢ€s- verbal.ā€Ø

Les proceĢ€s-verbaux sont eĢtablis en anglais, traduits sur demande, et disponibles dans le mois suivant la tenue de la reĢunion.ā€Ø

5 Documents
ā€ØLes documents de travail et les proceĢ€s-verbaux doivent demeurer confidentiels au sein du groupe de travail, sauf si le groupe en deĢcide autrement. Cela est essentiel si des discussions approfondies sur certains sujets doivent eĢ‚tre encourageĢes dans les groupes de travail. Les projets de document destineĢs aĢ€ eĢ‚tre soumis aĢ€ enqueĢ‚te, et d'autres documents de travail identifieĢs que le groupe de travail estime utile de partager, peuvent eĢ‚tre rendus accessibles aĢ€ des membres du Cetie susceptibles d'eĢ‚tre concerneĢs.ā€ØIl convient que les projets et les eĢbauches de documents soient clairement identifieĢs comme tels. La numeĢrotation des projets de documents est du seul ressort du Cetie ; les contributions des membres, en particulier les textes corrigeĢs proposeĢs, doivent conserver le titre et le numeĢro de projet du document utiliseĢ comme base pour les corrections avec, en plus, la date de soumission et les initiales du contributeur au format :
ā€ØreĢf Cetie_date_reĢvision_n°projet_initi ales
par exemple : fs01_aaaammjj_r1_p3_dd
 
ā€ØToutes les dates doivent eĢ‚tre exprimeĢes au format ISO 8601 aaaammjj, afin de faciliter le tri chronologique automatique des entreĢes.
Pour assurer une compatibiliteĢ totale avec les systeĢ€mes de base de donneĢes de documents, les titres ne doivent pas contenir de majuscules, de caracteĢ€res speĢciaux (+,;,%, &...), ni d'espaces. Les caracteĢ€res d'espacement ne doivent eĢ‚tre rendus que par le trait de soulignement ( _ )ā€Ø

5.2 ProprieĢteĢ intellectuelle des informations soumises au Cetie
ā€ØLes entreprises/experts renoncent aux droits de proprieĢteĢ intellectuelle sur toutes les informations soumises aux groupes de travail du Cetie destineĢes aĢ€ eĢ‚tre incorporeĢes dans les documents de reĢfeĢrence et qui, ainsi, deviennent proprieĢteĢ du Cetie, avec mention approprieĢe de la source.ā€ØLes creĢdits pour les images utiliseĢes dans les documents du Cetie seront mentionneĢs aĢ€ la fin du document.ā€Ø

5.3 Publication des fiches geĢneĢrales, fiches de recommandation et guides
Approbation par enqueĢ‚te : une « enqueĢ‚te » officielle de huit semaines sera organiseĢe par le Cetie pour le projet de document final et les reĢsultats seront publieĢs dans les deux semaines suivant la date limite de l'enqueĢ‚te.ā€ØL'absence de reĢponse vaut approbation ; toutefois, il doit y avoir un minimum de 4 votes (de la part deā€Ø4 entreprises/organismes diffeĢrents) pour que l'enqueĢ‚te puisse eĢ‚tre valideĢe. Si ce quorum n'est pas atteint, le groupe de travail concerneĢ peut deĢcider de prolonger l'enqueĢ‚te pendant une peĢriode suppleĢmentaire de 4 semaines ou d'abandonner le projet de travail.ā€ØSi le vote est positif et qu'il n'y a pas de questions souleveĢes, le document peut eĢ‚tre publieĢ avant la prochaine reĢunion du groupe de travail et/ou reĢunion pleĢnieĢ€re, sinon le groupe de travail concerneĢ deĢcidera, alors, comment proceĢder sur la base des reĢsultats de l'enqueĢ‚te. S'il est jugeĢ neĢcessaire de publier des documents sur des peĢriodes d'essai prolongeĢes avant que ne soit diffuseĢe la version finale, notamment si la pratique industrielle fait deĢfaut, ces documents seront estampilleĢs « EXPEĢRIMENTAL ». La validation de ces documents.ā€Øintervient apreĢ€s qu'une enqueĢ‚te a eĢteĢ envoyeĢe aux membres un an apreĢ€s publication, afin d'obtenir un retour d'informations sur leur application dans l'industrie. Si neĢcessaire, la peĢriode expeĢrimentale peut eĢ‚tre prolongeĢe par le groupe de travail concerneĢ, pour une peĢriode suppleĢmentaire allant jusqu'aĢ€ un an.ā€Ø

5.4 ReĢvision systeĢmatique des documents
ā€Øā€ØLes fiches geĢneĢrales et les fiches de recommandation doivent eĢ‚tre reĢviseĢes par le groupe de travail concerneĢ, au plus tard, 5 ans apreĢ€s publication.ā€ØLa peĢriode de reĢvision des autres documents (Guides et Cahiers de la QualiteĢ) doit eĢ‚tre adapteĢe au contenu, sans toutefois exceĢder 7 ans.ā€ØDans le cas des fiches geĢneĢrales qui deviennent des normes, la peĢriode de reĢvision doit eĢ‚tre adapteĢe aux exigences du CEN/ISO (aĢ€ savoir, 3 ans apreĢ€s la date de publication, puis ensuite tous les 5 ans), afin de preĢparer une eĢventuelle reĢvision de la norme correspondante. Le Cetie se chargera de l'organisation des traductions neĢcessaires en anglais, francĢ§ais et allemand et, sur demande, en italien et en espagnol. Les traductions sont de preĢfeĢrence effectueĢes par des membres du groupe de travail concerneĢ et, dans tous les cas, veĢrifieĢes par des membres ayant les connaissances linguistiques approprieĢes.ā€Ø
Les documents consideĢreĢs comme obsoleĢ€tes par le groupe de travail concerneĢ peuvent eĢ‚tre supprimeĢs des publications du Cetie, aĢ€ condition qu'une enqueĢ‚te de plus de 8 semaines adresseĢe aux membres concerneĢs du Cetie le confirme. Les modaliteĢs de vote sont identiques aĢ€ celles du § 5.3 ci-dessus.

ā€Ø6 TheĢ€mes/projets de travailā€Øā€Ø
Tout membre peut proposer un nouveau projet de travail au PreĢsident du groupe de travail concerneĢ ou au SecreĢtaire geĢneĢral, eĢleĢment qui sera ensuite eĢvalueĢ par le groupe de travail le plus approprieĢ.ā€ØLes propositions de projet de travail sont limiteĢes exclusivement aux aspects techniques et/ou reĢglementaires de la pratique de l'embouteillage, aĢ€ l'objectif global d'optimisation des opeĢrations d'embouteillage en termes d'efficaciteĢ, et/ou aĢ€ la seĢcuriteĢ et la satisfaction des consommateurs. Aucune proposition de projet de travail, susceptible de contrevenir d'une quelconque facĢ§on aux pratiques loyales du marcheĢ, ne sera accepteĢe. Les projets de travail susceptibles de porter atteinte aux inteĢreĢ‚ts d'un ou de plusieurs membre(s) doivent eĢ‚tre porteĢs aĢ€ la connaissance du Conseil d'administration du Cetie.ā€ØChaque groupe doit produire une liste de ses objectifs geĢneĢraux et de ses projets de travail en cours, reĢgulieĢ€rement actualiseĢe et accessible aĢ€ tous les membres via l'extranet du Cetie. Cela permettra aĢ€ d'autres groupes d'acceĢder aĢ€ des informations aĢ€ jour sur des sujets traiteĢs, qui peuvent les inteĢresser.ā€Ø

7 Normes Cetie — Transmission au CEN ou aĢ€ l'ISOā€Øā€Ø
Il peut arriver que des groupes de travail du Cetie envisagent de proposer un document du Cetie en vue d'une normalisation CEN ou ISO, mais uniquement lorsque ledit document n'est pas suffisamment reconnu comme document de reĢfeĢrence aĢ€ part entieĢ€re dans le monde de l'industrie.ā€ØLes fiches geĢneĢrales publieĢes du Cetie (speĢcifications GME relatives aux bagues, etc.) ne doivent eĢ‚tre transmises au CEN pour eĢvaluation en tant que normes europeĢennes ou aĢ€ l'ISO pour eĢvaluation en tant que normes internationales qu'apreĢ€s avoir eĢteĢ approuveĢes par enqueĢ‚te et publieĢes par le Cetie. Les fiches de recommandation ne doivent pas eĢ‚tre soumises aĢ€ un processus de normalisation.ā€ØLes projets de documents et les documents expeĢrimentaux ne doivent pas eĢ‚tre soumis aĢ€ un processus de normalisation.ā€Ø Lorsqu'une norme CEN ou ISO baseĢe sur un document du Cetie est publieĢe, elle preĢvautā€Øalors sur le document du Cetie en tant que reĢfeĢrence officielle aĢ€ mentionner, par exemple, dans des speĢcifications de livraison. Le document du Cetie est retireĢ des publications disponibles et conserveĢ aĢ€ titre de document de travail, accessible uniquement au groupe de travail concerneĢ.ā€Ø Le document eĢquivalent du Cetie est annoteĢ avec un commentaire de reĢfeĢrence aĢ€ la norme et indication approprieĢe de la restriction de communication aĢ€ des tiers et de l'utilisation exclusive de la norme comme reĢfeĢrence officielle. Il sera soumis aĢ€ une reĢvision systeĢmatique, comme indiqueĢ au § 5.4, pour permettre son eĢventuelle inteĢgration lors de la reĢvision correspondante de la norme CEN/ISO.ā€Ø

8 PreĢconisations sur le consensus aĢ€ l'intention des PreĢsidents de seĢanceā€Øā€Ø
Il convient de tout faire pour que les deĢcisions soient prises par consensus. L'action du Cetie doit s'appuyer sur une base industrielle reĢelle, aussi large que possible. En reĢ€gle geĢneĢrale, si un consensus ne peut eĢ‚tre obtenu, le PreĢsident de seĢance examinera la porteĢe du projet de travail et proposera une approche alternative, ou organisera la collecte d'informations suppleĢmentaires aupreĢ€s du monde de l'industrie afin de permettre de reĢsoudre la question.ā€ØEn cas de deĢsaccord durant les seĢances, des votes peuvent eĢ‚tre organiseĢs sur des approches alternatives concernant un projet de travail, afin d'eĢvaluer le niveau de soutien ou de rejet concernant une proposition particulieĢ€re. Dans ce cas, chaque entreprise/organisme membre preĢsent dispose d'un (1) vote par cotisation payeĢe. L'objectif eĢtant d'obtenir un consensus, il convient de ne recourir aĢ€ un tel vote que pour mieux identifier la nature des positions divergentes et pour orienter les approches de compromis envisageables.ā€Ø
Il convient de laisser suffisamment de temps aux eĢchanges neĢcessaires aĢ€ l'obtention d'un compromis et il est conseilleĢ de ne pas poursuivre la discussion durant la reĢunion, aĢ€ moins qu'il ne soit reĢellement possible d'arriver aĢ€ un tel compromis.ā€Ø
Le PreĢsident doit tenter de rapprocher les positions divergentes durant la peĢriode preĢceĢdant la tenue de la reĢunion suivante. Il peut, si neĢcessaire, lancer dans cet intervalle une enqueĢ‚te plus vaste sur la question, englobant tous les membres du Cetie potentiellement concerneĢs. La dureĢe d'une telle enqueĢ‚te sur un projet de travail est de 4 semaines.ā€ØLes reĢsultats de cette enqueĢ‚te doivent eĢ‚tre pris en compte par le PreĢsident de seĢance pour eĢtablir un compromis acceptable avec les parties impliqueĢes.ā€Ø
Si le compromis n'est toujours pas reĢalisable, le PreĢsident de seĢance choisira l'une des solutions suivantes, en accord avec le SecreĢtaire geĢneĢral, sur la base des reĢsultats de l'enqueĢ‚te :
  • Si aucune des approches proposeĢes dans l'enqueĢ‚te n'obtient le soutien de plus de 80 % des opinions exprimeĢes (c'est-aĢ€-dire, sans les abstentions) sur la base d'un vote par entreprise.ā€Ø
  • Abandonner le projet de travailā€Ø
  • Reporter la deĢcision sur le projet de travail aĢ€ une date ulteĢrieure, notamment siā€Øl'enqueĢ‚te a permis d'identifier d'autres reĢactions dans le monde de l'industrieā€ØSi l'une des approches proposeĢes dans l'enqueĢ‚te obtient le soutien de plus de 80 % des opinions exprimeĢes sur la meĢ‚me base que ci-dessus :ā€Ø
  • Poursuivre avec l'approche approuveĢe par la majoriteĢ ainsi deĢfinie.ā€Ø
  • Abandonner le projet de travail si cela est jugeĢ preĢfeĢrable pour les objectifs du Cetieā€Ø
  • Reporter la deĢcision sur le projet de travail aĢ€ une date ulteĢrieure, notamment siā€Øl'enqueĢ‚te a permis d'identifier d'autres reĢactions dans le monde de l'industrie.ā€Ø

9 Utilisation de l'extranet des membres
ā€Øā€ØL'acceĢ€s aĢ€ l'extranet utilisateur est reĢserveĢ aux participants identifieĢs des groupes de travail et/ou au ā€ØConseil d'administration du Cetie, depuis l'espace AdheĢrent du Cetie.ā€ØUn acceĢ€s temporaire peut eĢ‚tre accordeĢ aux participants inviteĢs parmi les non-membres, comme pour la participation aux groupes de travail, conformeĢment au § 4.1.ā€ØLe Cetie se reĢserve le droit d'interrompre l'acceĢ€s aĢ€ l'extranet des membres en cas de non- paiement des cotisations (voir § 3).
ā€ØL'utilisation de l'extranet des membres est soumise aĢ€ l'acceptation des termes et conditions speĢcifiques publieĢs sur le site.ā€Ø

10 DeĢleĢgation de pouvoirs (Article 7 des statuts
Les pouvoirs deĢleĢgueĢs au PreĢsident au titre de l'Article 7 des statuts du Cetie peuvent eĢ‚tre deĢleĢgueĢs aĢ€ d'autres membres du Bureau et personnels du Cetie, comme suit :ā€Ø

10.1 Autorisation de deĢpensesā€Øā€Ø
Une personne autoriseĢe autre que la personne ayant engageĢ la deĢpense doit approuver toutes les deĢpenses engageĢes :ā€Ø- Le SecreĢtaire geĢneĢral, pour les deĢpenses professionnelles des autres agents du Cetie (frais de voyage et de reĢception, fournitures de bureau courantes) ;ā€Ø- Le PreĢsident ou le TreĢsorier, pour les deĢpenses engageĢes par le SecreĢtaire geĢneĢral. La forme de l'autorisation peut, dans ce cas, eĢ‚tre adapteĢe aĢ€ la preĢsence occasionnelle du PreĢsident ou du TreĢsorier dans les bureaux du Cetie.ā€ØNoter que cette disposition ne concerne pas le paiement des deĢpenses reĢcurrentes, correspondant aĢ€ des contrats engageĢs conformeĢment au § 10.2 ci-dessous et deĢcoulant directement de ceux-ci, notamment pour les salaires et les charges associeĢes.ā€Ø

10.2 Gestion des comptes bancairesā€Ø
Le SecreĢtaire GeĢneĢral et le TreĢsorier peuvent engager toutes les actions neĢcessaires lieĢes aĢ€ la gestion des comptes bancaires ouverts au nom du Cetie. Le SecreĢtaire geĢneĢral peut deĢleĢguer au personnel du Cetie, sans restriction, les virements entre comptes d'eĢpargne et comptes courants, afin de maximiser les revenus d'inteĢreĢ‚ts.ā€Ø

10.3 Contrats
ā€ØLe SecreĢtaire geĢneĢral est autoriseĢ aĢ€ signer des contrats au nom du PreĢsident avec, dans chaque cas, son accord consigneĢ par tout moyen approprieĢ.

11 Historique du documentā€Øā€Ø
PremieĢ€re eĢdition : DT00.001 2002ā€Ø
ReĢvision 1 : 03/2016 ratifieĢe par l’AssembleĢe GeĢneĢrale du 03.03.2016 – Nouvelle numeĢrotation DT00.ā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Øā€Ø
COMMENT EST FINANCƉ LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION?

Le fonctionnement du Cetie est assuré par l'adhésion de ses membres uniquement. L'association ne bénéficie d'aucun autre soutien financier.
MONTANT DE L'ADHƉSION

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Cetie en fonction de l'activité.
Il est de 3000 euros actuellement. Le revenu issu des adhésions permet de financer l'équipe de permanents répartie sur trois postes:
Secrétariat général, gestion documentaire/traduction, administratif/communication.
Il permet également de procurer à nos membres le cadre de travail au sein duquel ils vont pouvoir se réunir, échanger, créer de nouveaux groupes de discussion et sélectionner les sujets de travail qui seront à l'origine d'une production documentaire en langue anglaise, française, allemande, etc.
Le budget assure également les différents développements du Cetie, dont sa plateforme Web et les services en relation.
MA SOCIƉTƉ SOUHAITE FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Cetie est administré par un Conseil d'Administration, composé de 25 membres au plus, désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire, nommés pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Les candidatures devront être adressées par écrit au Président, 30 jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les personnes physiques appelées à siéger au Conseil d'Administration, soit en leur nom personnel, soit en tant que représentant permanent d'une personne morale adhérente, devront jouir de leurs droits civiques et être membres du Cetie.
BƉNƉFICIER DU CIR (CRƉDIT-IMPƔT-RECHERCHE)

Votre note de participation aux frais d’adhésion peut rentrer dans les dépenses de veille du CIR, ainsi que les frais de veille (déplacements, hébergement, etc):
Ceux-ci doivent être justifiés pas au moins 1 projet de R&D en relation avec des travaux menés au Cetie.
Dans le cas où vous n'auriez pas de projet de R&D,  les frais de veille pouvant être déclarés dans un CIR, concernent uniquement la participation de votre société à une réunion de normalisation officielle, comme pour l'AFNOR par exemple.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533

Pour des informations complémentaires, contacter:

LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
 
Sur place
ā€Ø1 rue Descartesā€Ø
75005 Parisā€Øā€Ø

Par courrierā€Ø
1 rue Descartesā€Ø
75231 Paris
Cedex 05

ā€Øā€ØPar téléphone
ā€Ø01 55 55 90 90ā€Øā€Ø

Par télécopie
ā€Ø01 55 55 87 30

ā€Øā€ØPar courrielā€Ø
Formulaire de contact : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24747/nous-contacter.htmlā€Øā€Øā€Øā€Øā€Ø
 
CONTRAT D'ADHƉSION

Si votre entreprise souhaite devenir membre du Cetie, n'hésitez pas à nous contacter : vous recevrez ainsi le formulaire d'adhésion, ainsi que les Termes & Conditions qui l'encadrent.
QUI PRODUIT LA DOCUMENTATION DU CETIE?

Les fiches et guides mis à disposition sur notre site sont crées par nos groupes de travail réunissant les sociétés et fédérations membres du Cetie.
Ces groupes sont composés d'experts techniques officiant à des positions stratégiques au sein de leur société: Direction qualité, R&D, services commerciaux, etc.
CONTACTER UN EXPERT

Vous avez besoin d'une information technique : Il est possible pour le Cetie de vous répondre via notre FAQ technique (cliquez sur l'onglet "Ressources documentaires > FAQ).
Sont régulièrement importées et mises à jour nos questions/réponses, issues d'échanges entre experts et utilisateurs.
Dans le cas où vous ne trouveriez pas de réponse à votre problèmatique, il vous est possible de nous contacter via l'onglet de "Contact".
Nous répondrons selon la base de données de connaissance mise ne place au Cetie et en s'appuyant, si nécessaire, sur notre réseaux d'experts.
Cetie est éditeur de documents de référence technique et n'a aucune activité propre d'embouteillage ou d'expertise.
De par son positionnement le Cetie ne peut donner aucune recommandation de nature commerciale.
LES DIFFƉRENTS NIVEAUX D'ACCƈS SUR LE SITE

Le site du Cetie offre deux niveaux d'accès:
Un accès membre et un accès simple pour toute personne souhaitant consulter nos documents officiels.
Les publications sont validées par un groupe de travail réunissant des experts techniques issus de sociétés membres de notre association.
L'accès simple (ou accès-utilisateur) ne permet pas les téléchargements de documents en cours de rédaction ou en cours de discussion, d'ordres du jour et de comptes-rendus des réunions.
Les échéances de publication d'un document du Cetie dépendent des discussions et de la validation consensuelle d’un groupe de travail.
Cela peut parfois prendre quelques années avant que le document ne soit publié.
Nos membres ont donc l'avantage de faire partie du processus de discussion / de vote qui leur permet d'anticiper la mise en œuvre d’améliorations utiles.
PUIS-JE ACCƉDER AUX DOCUMENTS SUPPRIMƉS OU REMPLACƉS PAR DES NORMES OFFICIELLES?

Lorsqu'une norme est publiée sur la base d'un document Cetie, elle devient l'unique référence à utiliser et la version de Cetie est retirée des publications disponibles au libre téléchargement.
Le document Cetie d'origine ne peut être consulté que par les membres du Cetie participant au groupe de travail en charge de celui-ci, ou en tant que référence bibliographique sur demande, étant entendu que celui-ci doit rester confidentiel.
NOUS ENVOYER VOS REMARQUES OU COMMENTAIRES

Veuillez noter que le Cetie est une association à but non lucratif au service des industries de l’embouteillage et que le téléchargement des documents depuis notre site est entièrement gratuit.
Nous vous serions toutefois très reconnaissants des commentaires qu’il vous est possible de nous fournir afin d’améliorer nos documents.
COMMENT ACCƉDER AUX NORMES QUI REMPLACENT UNE FICHE CETIE?

Les normes officielles nationales ou internationales ne sont pas disponibles depuis le site du Cetie.
Afin de les télécharger vous devez vous rendre sur les sites éditeurs comme Afnor (France), BSI (Grande-Bretagne), DIN (Allemagne), etc.
Il est également possible d'acquérir ces normes via des sites généralistes et agrées tel que https://infostore.saiglobal.com/.
JE NE RETROUVE PLUS MON MOT DE PASSE

Depuis www.cetie.org, cliquez sur l'onglet "RESSOURCES DOCUMENTAIRES" et "Renouveler mon mot de passe", indiquez votre adresse email utilisée lors de votre premier enregistrement, puis cliquez sur "ENVOYER".
TRAITEMENT DES DONNƉES PERSONNELLES

Vos informations personnelles ne sont jamais divulguées hors du site, ni revendues.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification de ces données.

Vous pouvez supprimer ou modifier celles-ci directement en cliquant sur "Mes infos" en haut à droite des différentes pages du site.

 
JE SOUHAITE ASSISTER ƀ LA RƉUNION D'UN GROUPE DE TRAVAIL

Il est possible pour une société ou une fédération qui souhaitent rejoindre le Cetie de participer à une première réunion comme invité.
Veuillez-nous contacter pour toute information afin d'être tenu au courant des dates de réunion et de leur ordre du jour.
DOIT-ON ƊTRE MEMBRE DU CETIE POUR ACCƉDER AU FONDS DOCUMENTAIRE? (FICHES ET GUIDES)

Il n'est pas nécessaire d'être membre du Cetie afin d'avoir accès en libre téléchargement aux documents publiés.
Néanmoins l'accès aux documents en cours, les compte-rendus des groupes de travail ne sont accessibles qu'aux sociétés et fédérations membres du Cetie.
PARTAGE, STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES DOCUMENTS CETIE

Seul le Cetie est habilité à diffuser, partager et stocker ses documents.
L'accès à nos documents est gratuit, mais cette gratuité n'implique pas la diffusion, le partage ou la distribution pas un tiers membre ou non membre.
ƀ QUELLE ƉCHƉANCE EST PLANIFIƉE LA RƉVISION D'UN DOCUMENT?

La révision d'un document est planifiée par le groupe de travail en charge de celui-ci.
Une revue systématique des documents a été mise en place depuis 2014 auprès de chacun de nos groupes d'experts.
Les révisions sont fonctions des évolutions règlementaires et technologiques.
FICHE CETIE CETIE ET NORMES

Certains documents Cetie ont été développés dans l’intention d'être proposés par la suite, par les voies appropriées, comme base pour l’élaboration d’une norme au CEN et / ou à l’ISO.
Dans ce cas, ils peuvent donc être considérés en tant que pré-normes.
Il est souligné que les documents de référence développés par Cetie n’ont pas le statut de normes, terme réservé aux normes publiées par les organismes de normalisation officiels nationaux et internationaux tels que Afnor, DIN, BSI, UNI, AENOR, ISO, etc. enquête.
Lorsqu'un standard ainsi élaboré à partir d'une proposition de Cetie est publié, Cetie retire systématiquement la fiche de données Cetie correspondante des publications téléchargeables disponibles et redirige toutes les demandes vers le standard. Le document reste accessible sur demande en tant que référence bibliographique, à citer notamment dans la norme développée, ainsi qu’aux membres du groupe de travail qui l’a préparé. Dans tous les cas, il est précisé que seule la norme publiée doit désormais être utilisée comme référence.  
COMMENT M'INSCRIRE ƀ LA NEWSLETTER DU CETIE?

À partir du moment où votre compte est créé, vous êtes automatiquement inscrit sur notre newsletter.
Lors de sa réception, vous pourrez vous désincrire ce celle-ci, tout en gardant l'activité de votre compte Cetie pérenne.
PROBLƈME LIƉS ƀ L'AFFICHAGE DU SITE

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FICHE CETIE CETIE ET NORMES

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